MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DECRET N° 2014-1622
Portant amélioration de la qualité de l’éducation physique, du sport scolaireet de la préparation de la relève sportive en milieu scolaire à Madagascar.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 97-014 du 08 Août 1997 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives;
- Vu le Décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le Décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le Décret n° 2014-303 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Jeunesse et des Sports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
- Vu le Décret n° 2009-1172 du 25 Septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
- Vu le Décret n° 2014-293 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2014-1594 du 07 Octobre 2014 chargeant Monsieur Rolland RAVATOMANGA, Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, de l’intérim du Ministère des Finances et du Budget,
• Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports, du Ministre de l’Education Nationale, du Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. En application des articles 1, 2, 8 et 10 de la Loi n° 97-014 du 08 Août 1997 portant promotion et organisation des activités physiques et sportives à Madagascar, ce décret a pour objet l’amélioration de la qualité de l’éducation physique, du sport scolaire et de la préparation de la relève sportive en milieu scolaire à Madagascar.
CHAPITRE PREMIER - DU CONSEIL NATIONAL POUR L’EDUCATION PHYSIQUE ET LA SCIENCE DU SPORT (CNEPSS)
Article 2. Il est constitué un Conseil National’ pour l’Education Physique et la Science du Sport (CNEPSS) composé des chercheurs et des experts-formateurs provenant de :
1) Ministère de la Jeunesse et des Sports;
2) Ministère de l’Education Nationale;
3) Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
4) Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle;
5) Ministère de la Santé Publique;
6) Etablissements de formation en matière de Science du Sport, de l’Education Physique et du Sport ;
7) Directions nationales de l’Enseignement privé confessionnel et non confessionnel;
8) Du Comité National Olympique;
9) Des Fédérations sportives unisports qui ont un plan de développement incluant la dimension " Sport à l’école et sport scolaire" ;
10) Des organisations nationales en charge du Sport scolaire, du sport-étude et du sport pour tous;
Le Conseil dispose d’un Conseil d’Administration et d’un Secrétariat Exécutif permanent; il est composé des Commissions techniques spécialisées.
Les membres du Secrétariat Exécutif permanent sont sélectionnés par appel à candidature, et ils sont nommés par voie d’arrêté interministériel.
Article 3. Le Conseil National pour l’Education Physique et la Science du Sport (CNEPSS) a pour mission :
1) La coordination nationale des projets, des programmes et des structures envisagées par le présent décret;
2) Le développement de la recherche et de la science du Sport visant l’amélioration de la qualité de l’éducation physique et du sport et de la préparation de la relève sportive en milieu scolaire à Madagascar;
3) Le développement de la coopération internationale pour l’amélioration continue de la qualité de l’éducation physique et du sport ;
4) La réforme de la formation, de l’évaluation et des modes d’affectation des enseignants d’Education Physique et du Sport à Madagascar ;
5) L’assistance scientifique du Gouvernement dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’Education Physique et du Sport pour les établissements primaires et secondaires;
6) L’harmonisation des programmes d’Education Physique et du Sport avec l’évolution des standards et des normes internationales;
7) La mise en place d’un système de renforcement de capacité nationale des acteurs et des institutions en charge de l’Education physique et du Sport à Madagascar.
Le Conseil National pour l’Education Physique et la Science du Sport (CNEPSS) est affilié au Comité International pour l’Education Physique et la Science du Sport (CIEPSS) et à l’United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO).
Le Conseil a la qualité d’une association scientifique reconnue .d’utilité publique qui jouit d’une autonomie organisationnelle, administrative et financière.
CHAPITRE II - AMELIORATION DE LA QUALITE DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT EN MILIEU SCOLAIRE
Article 4. La pratique de l’éducation physique et du sport est un droit fondamental pour tous.
Tout être humain a le droit fondamental d’accéder à l’éducation physique et au sport qui sont indispensables à l’épanouissement de sa personnalité.
Le droit de développer des aptitudes physiques, intellectuelles et morales par l’éducation physique et le sport est garanti par le système éducatif malagasy.
Chaque élève malagasy doit avoir toutes les possibilités de pratiquer l’éducation physique et le sport, d’améliorer sa condition physique et de parvenir au niveau de performance sportive correspondant à ses dons.
Des conditions particulières doivent être offertes aux enfants d’âge préscolaire, aux jeunes filles et aux personnes handicapées afin de permettre le développement intégral de leur personnalité grâce à des programmes d’éducation physique et de sport adaptés à leurs besoins.
Article 5. L’Education physique et le Sport constituent un élément essentiel de l’éducation permanente dans le système global de l’éducation à Madagascar.
Le système éducatif malagasy doit réserver à l’éducation physique et au sport la place et l’importance nécessaires pour établir l’équilibre et renforcer les liens entre les activités physiques et les autres éléments de l’éducation.
Article 6. Des cours d’éducation physique inclusifs et aux normes sont dispensés, pour une durée de trois heures reparties en deux séances par semaine, en tant que matière obligatoire de l’enseignement primaire et secondaire au niveau des établissements publics et privés.
Les contenus des programmes d’éducation physique et de sport sont conçus et élaborés par une commission technique spécialisée au sein du Conseil National pour l’Education Physique et la Science du Sport (CNEPSS).
Le Conseil National pour l’Education Physique et la Science du Sport (CNEPSS) s’occupe de la mise en place d’un système d’accréditation et d’évaluation des programmes d’éducation physique et sportive à Madagascar.
Article 7.Tout individu qui assume la responsabilité professionnelle de l’éducation physique et du sport doit posséder les qualifications et la formation certifiées par des Etablissements agréés par l’Etat.
L’Etat favorise la promotion de formation décentralisée pour combler le vide et l’insuffisance d’effectifs d’enseignants d’éducation physique et sportive à Madagascar.
Article 8. Chaque établissement scolaire, public et privé, doit obligatoirement garantir l’accès de tous ses élèves aux infrastructures sportives et aux équipements et matériels appropriés pour l’éducation physique et sportive.
Les plans d’urbanisme et d’aménagement rural doivent inclure les besoins à long terme en matière d’installations et d’équipements pour l’éducation physique et sportive en tenant compte des possibilités offertes par l’environnement naturel.
Article 9. Tout programme d’éducation physique et du sport doit inclure le transfert des messages visant la sauvegarde des valeurs éthiques et morales y afférentes en priorisant :
- Le développement de l’olympisme,
- L’esprit du fair-play,
- La lutte préventive contre le dopage;
- Le développement d’un réflexe anti-terrorisme ;
- La citoyenneté et le civisme;
- La lutte contre la corruption et les falsifications d’âge.
CHAPITRE III - L’AMELIORATION DU SPORT SCOLAIRE A MADAGASCAR
Article 10. Le sport scolaire est toute activité sportive entreprise dans les écoles, excepté les établissements de l’enseignement supérieur, organisée et approuvée par les autorités scolaires.
Ayant une finalité éducative, le but principal du sport scolaire est le développement physique, intellectuel, moral, social et culturel de tous les élèves.
Article 11. Une Fédération Omnisports Scolaire de Madagascar est à instituer avec la participation effective du Ministère en charge du Sport, du Ministère de l’Education nationale, du Ministère en charge de l’Enseignement technique et de Formation professionnelle et des Directions nationales de l’enseignement privé confessionnel et non confessionnel. .
La Fédération est affiliée à la Fédération Internationale du Sport scolaire.
La mise en place de la Fédération se fait en partenariat avec le Mouvement Sportif et le Secteur privé.
Article 12. Chaque établissement scolaire doit réserver par semaine une demi-journée vaquée, tous les mercredis après-midi, pour la pratique des rencontres sportives inter-classes et inter-établissements sous la conduite des enseignants d’Education Physique et Sportive conformément aux horaires nationaux obligatoires.
Chaque établissement scolaire met en place une association sportive de sport scolaire qui a pour missions essentielles :
1) Le transfert et la sauvegarde de l’éthique et des valeurs éducatives du Sport ;
2) L’organisation des compétitions sportives inter-classes;
3) La détection des talents sportifs suivant les normes scientifiques;
4) La préparation et l’accompagnement de l’établissement aux compétitions inter-établissements et aux jeux communaux de sport scolaire;
5) La sensibilisation en vue de l’insertion et de la réinsertion scolaire à la base.
L’association est composée d’un Comité Exécutif présidé par le Chef d’Etablissement et une Assemblée Générale composée des représentants du Corps enseignant, de l’association des parents d’élèves et des représentants des élèves (jeunes sportifs) et des partenaires.
L’Association Sportive de Sport Scolaire doit avoir une Cellule technique composée des enseignants d’Education Physique et Sportive qui travaillent au sein de l’Etablissement.
Article 13. Il est à instituer, au niveau de chaque Zone Administrative et Pédagogique, une Union des Associations Sportives de Sport Scolaire qui se charge de :
1) Organisation des tournois inter-établissements et des jeux du sport scolaire à la base;
2) Détection et promotion des jeunes talents sportifs suivant les normes scientifiques par le biais des écoles de sport ;
3) Encadrement et perfectionnement des jeunes talents sportifs détectés;
4) Préparation et participation des jeunes athlètes de la zone aux jeux du Sport scolaire au niveau de la Circonscription Scolaire ou CISCO.
Chaque Union est co-présidée par le Chef de Zone Administrative Pédagogique et le Délégué de la Jeunesse et des Sports ou leurs représentants respectifs.
Techniquement, chaque Union est administrée par un Comité Technique d’Education Physique et Sportive composée des enseignants d’Education Physique et Sportive issus des associations sportives de sport scolaire membres et des techniciens des clubs ou de sections Unisports évoluant dans la zone.
Article 14. Des Sections Omnisports du Sport Scolaire sont à instituer au niveau de chaque Circonscription Scolaire et des Ligues Omnisports du Sport scolaire sont à mettre en place au niveau des Régions.
Ces démembrements de la Fédération Omnisports Scolaire de Madagascar ont un Bureau Exécutif et un Comité d’Orientation et de Suivi co-présidé par des représentants du Ministère de l’Education Nationale, du Ministère de la Jeunesse et des Sports et du Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de Formation professionnelle et de la délégation de l’enseignement privé confessionnel et non confessionnel.
Chaque démembrement est doté d’un Comité Technique d’Education Physique et du Sport en partenariat avec le réseau d’enseignants d’Education Physique et du Sport et des techniciens des sections et des ligues sportives unisports.
CHAPITRE IV - DE L’AMELIORATION DU SYSTEME DE SPORT-ETUDE
Article 15. Le Conseil National pour l’Education Physique et la Science du Sport (CNEPSS) établit en partenariat avec le Mouvement Sportif un système de détection et de promotion de la relève sportive qui doit tenir compte uniquement des critères techniques et scientifiques et excluent toutes considérations régionalistes, ethniques et religieuses.
Article 16. Des écoles de sport sont à instituer au niveau des Communes pour appuyer et encadrer les jeunes talents sportifs détectés à l’issue des jeux de sport scolaire à la base.
Ces jeunes talents bénéficient des aménagements horaires pour leur permettre de suivre un entraînement continu par jour tenant compte des spécificités de chaque zone.
Les écoles de sport sont placées sous la supervision et l’encadrement technique du Comité Technique d’Education Physique et du Sport de l’Union des associations de sport scolaire.
La formation au sein des écoles de sport obéit aux étapes essentielles de formation: formation polyvalente de base (éducation physique), formation sportive de base (initiation au sport) et formation sportive spécifique.
Le Conseil National pour l’Education Physique et la Science du Sport (CNEPSS) définit le programme-cadre de formation pour les écoles de sport à Madagascar.
Article 17. A l’issue des jeux régionaux du Sport scolaire, des équipes régionales de la relève sportive ou équipes régionales "Taninketsa" sont à mettre en place suivant les disciplines de compétitions et compte-tenu des priorités et de la capacité de financement de la Région concernée.
A l’issue des jeux nationaux du Sport scolaire, des équipes nationales de la relève sportive ou équipes nationales "Taninketsa" sont à instituer par rapport aux priorités nationales.
Article 18. Une Association Nationale du Sport-étude est à mettre en place pour assurer la préparation de la relève sportive au niveau de :
- Des centres régionaux de Sport-étude: pour l’accueil, l’organisation et le suivi de l’étude et l’encadrement technique continu des jeunes athlètes issus des équipes régionales " Taninketsa " ;
- Un Centre National de Sport-étude: pour l’accueil, l’organisation et le suivi de l’étude et l’encadrement technique continu des jeunes athlètes issus des équipes nationales" Taninketsa ".
Chaque centre est doté d’un secrétariat exécutif qui se chargé de la coordination des affaires administratives, de la gestion de l’alternance "étude et entraînement journalier" des pensionnaires du Sport-étude.
L’Etat, par l’intermédiaire des Ministères concernés, assure’ la construction des écoles adaptées au sport-étude au niveau des Régions.
Article 19. Le Conseil National pour l’Education Physique et la Science du Sport (CNEPSS) assure l’évaluation de la qualité de l’encadrement technique et de l’enseignement dispensé au profit des jeunes pensionnaires du Sport-étude.
Les jeunes athlètes, pensionnaires du Sport-étude, bénéficient des sessions spéciales si les dates de l’examen administratif coïncident ou avoisinent les dates d’une compétition internationale à laquelle ils sont sélectionnés pour défendre l’honneur de Madagascar.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20. Le Conseil National pour l’Education Physique et la Science du Sport (CNEPSS) sous l’égide des Ministères concernés et en étroite collaboration avec le Ministère des Finances et du Budget, établissent annuellement un budgetprogramme concerté en vue de :
1) La formation et le recrutement des enseignants d’Education Physique et du Sport ;
2) Le renforcement de capacité des acteurs et des institutions dans les domaines de la Science du Sport et de l’Education Physique et du Sport ;
3) La promotion et la coordination du système des jeux du sport scolaire;
4) Le développement du système de sport-étude.
Article 21. Un système de mobilisation des ressources est à instituer au niveau des établissements scolaires, des Communes et des Régions en vue de promouvoir une forte participation citoyenne et l’implication du Secteur privé pour :
1) La dotation en équipements et matériels sportifs de base;
2) La construction et la réhabilitation des infrastructures sportives à des fins d’Education Physique et du Sport ;
3) L’appui au fonctionnement des écoles de sport;
4) Le soutien financier aux équipes communales et régionales "Taninketsa ".
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 22. Le Conseil National pour l’Education Physique et la Science du Sport (CNEPSS), la Fédération Omnisport du Sport scolaire, l’Association Nationale du Sport-Etude sont à mettre en place au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent décret.
Article 23. Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de "Education Nationale, le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et te Ministre des Finances et du Budget sont chargés, en ce qui le concerne, de l’Exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 14 Octobre 2014
Par Le Premier Ministre Chef du Gouvernement,
KOLO Roger
Le Ministre des Finances et du Budget, p.i,
Rolland RAVATOMANGA
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
Jean Anicet ANDRIAMOSARISOA
Le Ministre de l’Education Nationale,
Andrianiaina Paul RABARY
Le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
Gatien HORACE
Le Ministre de la Sante Publique,
Roger KOLO
Le Ministre de la Fonction Publique, du travail et des lois sociales,
Jean de Dieu MAHARANTE
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Marie Monique RASOAZANANERA