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Décret n°2014-162 du 31 Mars 2014 Portant ratification de l'Accord de prêt relatif au financement du Projet d'Aménagement d'Infrastructures Routières (PAIR) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD).

Discipline
Finances
Date
31 Mars 2014
Référence
2014-162
Journal Officiel
n° 3577 du 29/09/2014, p. 3631
Notes du CNLEGIS
. Décret de ratification de la loi n°2013-023 du 31 mars 2014


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 2014-162 Portant ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Aménagement d'Infrastructures Routières (PAIR) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD).



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2013-023 du 20 février 2014 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Aménagement d'Infrastructures Routières (PAIR) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD)
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013 et n° 2013-814 du 08 novembre 2013, et n° 2014-125 du 05 mars 2014 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d'Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement;





Article premier. Est ratifié l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Aménagement d'infrastructures Routières (PAIR) conclu le 18 novembre 2013 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) relatif à un prêt d’un montant de QUARANTE SIX MILLIONS CENT QUARANTE


MILLE UNITES DE COMPTE (46140000UC) équivalent à SOIXANTE DIX MILLIONS DOLLARS AMERICAINS (70000000 USD) sont environ CENT CINQUANTE DEUX MILLIARDS SIX CENT SOIXANTE MILLIONS ARIARY (152660000000 MGA).



Article 2. Le présent décret sera publié au journal Officiel de la République.



Fait à Antananarivo, le 31 Mars 2014


RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY

Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina

Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Colonel BOTOMANOVATSARA


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