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Décret n°2014-1619 du 13 Octobre 2014 Portant assignation à résidence fixe.

Discipline
Police
Date
13 Octobre 2014
Référence
2014-1619
Autorité
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Journal Officiel
n° 3581 du 20/10/2014, p. 3961
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O n°3581 bis, édition spéciale

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2014-1619 Portant assignation à résidence fixe

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 60-063 du 22 juillet 1960 relative à la dissolution de certaines associations et à l'assignation à résidence fixe de personnes convaincues d'action subversive;
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres;
DECRETE:

Article premier. Dans le souci du maintien de l'ordre public et pour assurer sa sécurité personnelle, M. Ravalomanana Marc est assigné en résidence fixe jusqu'à nouvel ordre dans un lieu sécurisé à Antsiranana.

Article 2. Le présent décret sera notifié à l'intéressé indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 13 octobre 2014

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Laurent Roger KOLO CHRISTOPHE.

Le Ministre d'Etat chargé des Infrastructures, de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire,
RAKOTOVAO Rivo

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline

Le Ministre de la Sécurité Publique,
Contrôleur Général de Police
RANDIMBISOA Blaise Richard

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