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Décret n°2014-159 du 31 Mars 2014 Portant ratification de l'Accord de prêt relatif au financement du Projet d'Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développemnet (BAD).

Discipline
Finances
Date
31 Mars 2014
Référence
2014-159
Journal Officiel
n° 3577 du 29/09/2014, p. 3628
Notes du CNLEGIS
. Décret de ratification de la loi n°2013-022 du 20 février 2014


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 2014-159 Portant ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD).



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2013-022 du 20 février 2014 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD);
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013 et n° 2013-814 du 08 novembre 2013, et n° 2014-125 du 05 mars 2014 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d'Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement;





Article premier. Est ratifié l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI) conclu le 18 novembre 2013 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD);relatif à un prêt d’un montant de QUATRE MILLIONS TROIS CENT VINGT


MILLE UNITES DE COMPTE (4320000UC) équivalent à SIX MILLIONS CINQ CENT VINGT MILLE DOLLARS AMERICAINS (6520000 USD) sont environ QUATORZE MILLIARDS TROIS CENT MILLIONS ARIARY (14300000000 MGA).



Article 2. Le présent décret sera publié au journal Officiel de la République.



Fait à Antananarivo, le 31 Mars 2014


RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY

Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina


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