MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS
DECRET N°2014-1587 Portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et des sacs plastiques sur le territoire national Malagasy.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990, portant Charte de l’Environnement Malgache et ses modificatifs;
• Vu la loi n°98-022 du 20 janvier 1999, portant la ratification de Madagascar à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination;
• Vu la loi cadre n°99-021 du 19 Août 1999 sur la Politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles;
• Vu le Décret n° 2012-754 du 07 août 2012, fixant la Procédure de Gestion des Produits en fin de vie, sources de déchets et des déchets dangereux nuisible à l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de Bâle;
• Vu le Décret n° 2014- 200 du 18 avril 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-235 du 11 avril 2014, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-366 du 20 mai 2014, fixant les attributions du Ministre de l‘Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère;
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
I- DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. En application des dispositions générales de la Charte de l’Environnement Malagasy et de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, le présent Décret fixe les règlementations de l’interdiction de la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sachets plastiques sur le territoire national Malagasy.
Article 2. Au sens du présent Décret, on entend par :
Déchets dangereux : Les déchets dangereux sont ceux qui, de par leur nature ou leur quantité, peuvent constituer une menace pour la santé humaine et/ou l'environnement. Ils sont assujettis à des exigences spéciales de gestion et d’élimination afin de supprimer ou de réduire le risque qu’ils comportent. Un déchet est dit dangereux quand il possède au moins l'une des propriétés suivantes: toxique, corrosif, caustique, explosif, oxydant, infectieux, tératogène, mutagène, cancérigène.
II- CHAMPS D’APPLICATION
Article 3. Sont soumis aux dispositions du présent Décret les sacs et sachets plastiques d’épaisseur inférieure ou égale à 50 microns quelle que soit la densité et la dimension en longueur et en largeur L’interdiction visée par le présent Décret concerne les sachets plastiques et les sacs plastiques à bretelle ou à poignée.
Toutefois, les sachets et les sacs plastiques servant d’emballage pour les produits médicaux ne sont pas visés par les dispositions du présent Décret.
III - DE LA PRODUCTION, DE LA COMMERCIALISATION DE LA DISTRIBUTION ET DE L’UTILISATION DES SACHETS ET DES SACS PLASTIQUES
Article 4. La production pour le marché local, la commercialisation, la distribution et l’utilisation des sachets et sacs plastiques visés par le présent Décret sont interdites sur le territoire de la République de Madagascar à partir du 01 Octobre 2015.
IV- DE L’IMPORTATION DES SACHETS ET SACS PLASTIQUES
Article 5. L’importation des sachets et sacs plastiques visés par le présent Décret est interdite à partir du 01 Mai 2015.
V- DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS
Article 6. Des manquements
Est qualifiée délits au sens du présent Décret, la violation de l’article 4 et de l’article 5 ci-dessus.
Article 7. Des sanctions
Sans préjudice des dommages et intérêts, les délits édictés par l’article 6 ci-dessus sont punis d'une amende de 10000000 à 100.000.000 d’Ariary et/ou d’un emprisonnement de six mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, suivi de la fermeture d’activité.
Article 8. Il est fait obligation aux importateurs des sachets et sacs plastiques de réexpédier ces produits au Pays de provenance et ce, à leur charge.
VI- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9. La production pour le marché intérieur des sachets et sacs plastiques stipulée dans l’article 4 du présent Décret doit être réduite graduellement jusqu’au 30 Septembre 2015.
VII- DISPOSITIONS FINALES
Article 10. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 11. Le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, le Ministre du Commerce et de la Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 07 Octobre 2014
KOLO Christophe Laurent Roger
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean
Le Ministre de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises,
JULES Etienne Rolland
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
RAMPARANY Ramanana Anthèlme
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RAFIDIMANANA Narson