MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES RESSOURCES STRATEGIQUES

DECRET N° 2014-1460 Constatant l’approbation de l’Avenant N° 2 au Contrat de Partage de Production signé le 15 Juillet 2004 entre l’OMNIS et STERLING ENERGY (UK) LIMITED pour l’Exploration et l’Exploitation d’Hydrocarbures dans le Périmètre Contractuel AMPASINDAVA.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990 modifiée par les lois n° 97-012 du 06 Juin 1997 et n° 2004-015 du 19 Août 2004 relative à la Charte de l’Environnement malagasy;
• Vu la loi n° 96-018 du 4 Septembre 1996 portant Code Pétrolier;
• Vu le décret n° 96-1133 du 7 Novembre 1996 portant désignation de l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) comme organisme technique chargé de la gestion du domaine minier national d’Hydrocarbures;
• Vu le décret n° 97-740 du 23 Juin 1997 relatif aux Titres Miniers d’Exploration, d’Exploitation et de Transport d’Hydrocarbures;
• Vu le décret n° 99-697 du 26 Août 1999 portant Statuts de l’OMNIS;
• Vu le décret n° 99-954 du 15 Décembre 1999 modifié par le décret N°2004-167 du 03 Février 2004 relatif à la Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement;
• Vu le décret n° 2004-1012du 05 Novembre 2004 portant approbation du Contrat de Partage de Production signé le 15 Juillet2004conclu entre l’OMNIS et STERLING ENERGY (UK) LIMITED pour l’Exploration et l’Exploitation d’Hydrocarbures dans le Périmètre Contractuel AMPASINDAVA;
• Vu le décret n° 2004-1013 du 05 Novembre 2004octroyant le Titre Minier d’Exploration d’Hydrocarbures N°17/04/TM à l’OMNIS;
• Vu le décret n° 2013-567 du 29 Juillet 2013 portant approbation de l’Avenant N°1 au Contrat de Partage de Production suscité;
• Vu le décret n° 2013-573 du 29 Juillet 2013 portant renouvellement du Titre Minier d’Exploration d’Hydrocarbures N°17/04/TM octroyé à l’OMNIS;
• Vu le décret n° 2014 - 200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2014-235 du 18 Avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2014-287 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministère auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques ainsi que l’organisation générale de son fonctionnement;
• Sur proposition conjointe du Ministre auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques et du Directeur Général de l’OMNIS,

Article premier. Est constatée l’approbation de l’Avenant N°2 signé le 16 Mai 2014 entre l’OMNIS, EXXONMOBIL EXPLORATION AND PRODUCTION (NORTHERN MADAGASCAR) LIMITED et STERLING ENERGY (UK) LIMITED modifiant le Contrat de Partage de Production signé le 15 Juillet 2014 pour l’Exploration et l‘Exploitation d’Hydrocarbures dans le Périmètre Contractuel AMPASINDAVA.

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 10 Septembre 2014

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques, LALAHARISAINA Joëli Valérien