MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

DECRET N° 2014-143 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-175 du 26 avril 2011 Instituant le système de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences dans la Fonction Publique.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l'Etat;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013 et n° 2013-814 du 08 novembre 2013, et n° 2014-125 du 05 mars 2014 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d'Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement;
• Vu le décret n° 2012-032 du 10 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique en date du 05 décembre 2013;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
• En Conseil du Gouvernement;

CHAPITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Le présent décret a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 du décret n° 2011-175 du 26 avril 2011 Instituant le système de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences dans la Fonction Publique.

Article 2.(nouveau). Définition : La GPEEC est la conception, la mise en œuvre et le suivi de politiques et de plans d'actions cohérents visant à réduire, de façon anticipée, les écarts entre les besoins en ressources humaines et celles disponibles dans l'Administration publique, en terme d'effectifs et de compétences, en fonction de son plan stratégique ou au moins d'objectifs à moyen terme bien identifiés.

Article 3.(nouveau). Les principaux objectifs de la GPEEC sont de :

- produire des informations fiables pour les prises de décisions pertinentes et efficaces en matière de gestion de l’emploi, des Effectifs et des Compétences;

- maîtriser les effectifs des agents de l'Etat:

- fournir une base de données fiable de la gestion financière des agents de l'Etat;

- normaliser les emplois publics;

- rationaliser le système de recrutement dans l'Administration publique;

- optimiser et valoriser les compétences des agents de l'Etat.

CHAPITRE II - DE L'ATTRIBUTION DU MINISTERE

Article 4.(nouveau). La GPEEC est pilotée par le Ministère chargé de la Fonction Publique et mise en œuvre par la Direction technique chargée de la GPEEC, par le biais du Service de la GPEEC.

Article 5. (nouveau). La Direction technique chargée de la GPEEC à laquelle est rattaché le Service de la GPEEC pour attributions de :

- concevoir des outils communs de GPEEC pour une cohérence de l'ensemble;

- appuyer les responsables des ressources humaines des Ministères et Institutions dans la conception des " plans GPEEC " ;

- coordonner, centraliser les " plans GPEEC" et suivre leur application en conformité avec la politique de gestion des ressources humaines de l'Etat;

- gérer le Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines de l'Etat ou SIGRHE ;

- produire des statistiques fiables et à jour ;

- assurer le secrétariat technique du Comité GPEEC.

CHAPITRE III - DU COMITE GPEEC

Article 6.(nouveau). Il est mis en place un Comité GPEEC qui se compose comme suit :

- des Directeurs ou Responsables des Ressources Humaines de chaque Ministère et Institution,

- des Directeurs techniques au sein de la Direction Générale de la Fonction Publique,

- du Directeur Général du Contrôle Financier,

- du Directeur de la Solde et des Pensions du Ministère chargé du Budget.

Article 7.(nouveau). Le Comité GPEEC est chargé de :

- définir la politique nationale en matière de gestion des ressources humaines de l'Etat et de la présenter au Gouvernement ou au Parlement si besoin est;

- veiller à la cohérence de la démarche GPEEC dans son ensemble;

- valider les " plans GPEEC " de chaque Ministère et Institution;

- veiller au bon fonctionnement du SIGRHE ;

- sensibiliser et mobiliser les acteurs dans la mise en œuvre de la GPEEC ;

- procéder périodiquement à l'évaluation générale de l'efficacité du système mis en place;

- engager des dialogues et réflexions sur les améliorations à apporter au système de GPEEC mis en place.

Article 8.(nouveau). Chaque Directeur ou Responsable de la gestion des Ressources Humaines des Ministères et Institutions a pour attributions spécifiques de :

- participer à la définition des orie ntations stratégiques à court, à moyen ou à long terme en matière de Gestion des Ressources Humaines de son Ministère ou Institution;

- établir annuellement le " plan GPEEC " de son Ministère ou Institution et s'assurer de son application effective;

- identifier les compétences requises pour chaque type de poste de travail et s’y référer pour l’évaluation de chaque compétence disponible, en attendant la mise en place des normes des postes de travail;

- élaborer des stratégies d'acquisition de compétences;

- anticiper les évolutions de l'organisation et de son environnement en mettant en œuvre des politiques de recrutement, de formation et de redéploiement rationnelles dans le but de prévenir ou de réduire les écarts en termes quantitatifs et en termes qualitatifs entre les Ressources Humaines existantes ou futures et l’effectif réglementaire;

- alimenter régulièrement la base de données du SIGRHE.

Article 9.(nouveau).Le Comité GPEEC se réunit deux (2) fois par an en séance plénière. Des réunions extraordinaires sont organisées en tant que de besoin sur l'initiative du Ministère chargé de la Fonction Publique.

Toutes les réunions du Comité GPEEC sont présidées par le Secrétaire Général du Ministère chargé de la Fonction Publique, ou par délégation, par le Directeur Général de la Fonction Publique.

CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 10. (nouveau). Un fonctionnaire du Ministère chargé de la Fonction Publique, ayant pour mandat de préparer et appuyer les responsables de la gestion des ressources humaines dans l'accomplissement des travaux relatifs à la GPEEC est mis à la disposition de chaque Ministère et Institution.

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 25 Mars 2014

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, p.i,
MARCEL Bernard

Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina