PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2014-1415 Portant constatation de l’élection des deux membres de la Haute Cour Constitutionnelle par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le Procès Verbal de la Session extraordinaire du 18 juillet 2014 du Conseil Supérieur de la Magistrature sur l’élection des futurs membres de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article premier. Conformément aux dispositions de l’article 114 alinéas 2 et 4 de la Constitution, est constatée l’élection par le Conseil Supérieur de la Magistrature des deux membres de la Haute Cour Constitutionnelle, dont les noms suivent :

- RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle

- TSABOTO Jacques Adolphe

Article 2. Ils entrent immédiatement en fonction à l’issue de la prestation de serment en audience solennelle prévue par l’article 12 de l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;

Article 3. Le présent décret sera publié au journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 09 septembre 2014

Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA