MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
DECRET N° 2014-1413
Modifiant l’article 6 du décret n° 2007-215 du 06 mars 2007 portant création, organisation et fonctionnement des organes de mise en place du Projet d'infrastructure de Communications.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2005-023 du 17 Octobre 2005 portant refonte de la Loi n°96-034 du 27 Janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications;
• Vu le Décret n°2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2014- 235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2009-531 du 8 mai 2009 fixant les attributions du Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions de l’article 6 du décret n° 2007-215 du 06 Mars 2007 portant création, organisation et fonctionnement des organes de mise en place du Projet d'infrastructure de Communications sont modifiées et complétées comme suit :
Article 6. (nouveau) Le Comite de Pilotage est composé de 09 membres dont :
• Le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire ou son représentant
• Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques ou son représentant
• Le Ministre de la Défense Nationale ou son représentant
• Le Ministre des Finances et du Budget ou son représentant
• Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ou son représentant
• Le Ministre de la Sécurité Publique ou son représentant
• Le Ministre du Tourisme ou son représentant
• Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie ou son représentant
• Le Directeur General de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et TICs ou son représentant
Le Ministre en charge de la Télécommunication préside le Comité de Pilotage.
Les modes de prise de décision et de fonctionnement du Comité de Pilotage seront précisés par le Règlement Intérieur existant.
Le Comité de Pilotage cesse d’exister à la fin du projet PICOM le 31 Décembre 2015.
Article 2. Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 09 Septembre 2014
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
KOLO Christophe Laurent Roger
Le Ministre des Finances et du Budget,
Jean RAZAFINDRAVONONA
Le Ministre des Télécommunications, des Postes, et des Nouvelles Technologies,
Neypatraiky André RAKOTOMAMONJY