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Décret n°2014-1355 du 21 Août 2014 Portant adhésion à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Discipline
Education
Date
21 Août 2014
Référence
2014-1355
Journal Officiel
n° 3600 du 02/02/2015, p. 269
Notes du CNLEGIS
. Décret portant adhésion à la Convention de la loi n°2013-014 du 20/02/2014


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 2014-1355 Portant adhésion à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 2013-014 du 20 février 2014.autorisant l'adhésion à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
- Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2014-235 du 18 avri1 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;





Article premier. Est décidée l'adhésion de Madagascar à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.


RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial



Par le Président de la République,



Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
KOLO Roger

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline


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