MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
DECRET N° 2014-130 Fixant les modalités d’application de la Politique Nationale de Riposte au VIH et au SIDA dans le monde du travail.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DE TRANSITION D’UNION NATIONALE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004, portant Code du Travail;
• Vu la loi n° 2005-040 du 20 février 2005 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003, portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n° 96-029 du 06 décembre 1996 portant Statut Général des Militaires;
• Vu la loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011, Portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 et n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013663 du 04 septembre 2013 et n° 2013-814 du 08 novembre 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d'Union Nationale et le chargeant de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à la formation d'un nouveau Gouvernement;
• Vu le décret n° 2012-032 du 10 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012-0132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-626 du 11 octobre 2011 portant application du Code du Travail et relatif à la lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail; • Vu le décret n° 2011-631 du 11 octobre 2011 portant modifiant certaines dispositions du Décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la Médecine d'Entreprise;
• Vu le décret n° 2006-902 du 19 juin 2006 portant application de la loi n° 2005-040 du 20 Février 2006 sur la lutte contre le SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA;
• Vu le décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la Médecine d'Entreprise et ses textes d’application;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, et du Ministre de la Santé Publique;
• En Conseil du Gouvernement ;
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Dans le cadre de la promotion et de l’application de la Recommandation n°200 de la Conférence Internationale des Pays membres de l’Organisation Internationale du Travail ou OIT sur la lutte contre le Virus de l’Immunodéficience Humaine (VIH) et le Syndrome d’Immuno Déficience Acquise (SIDA) dans le monde du Travail, 2010, les dispositions les dispositions du présent décret fixent les modalités d'application de la Politique Nationale de Riposte au VIH et au SIDA, validée par les partenaires sociaux élargis le 7 août 2013.
Article 2. Du champ d'application
Le présent décret se veut être inclusif et s'applique :
1) à tous les travailleurs, quelles que soient les formes ou modalités de travail et quels que soient les lieux de travail, y compris :
i) les personnes occupant tout emploi ou exerçant toute profession ;
ii) les personnes qui sont en formation, y compris les stagiaires et les apprentis;
iii) les bénévoles; iv) les personnes à la recherche d'un emploi et les candidats à un emploi;
v) les travailleurs mis à pied ou dont la relation de travail est suspendue;
vi) les travailleurs migrants;
2) à tous les secteurs d'activité économique, y compris les secteurs privés et public, l'économie formelle et informelle;
3) aux forces armées et les services en uniforme.
Article 3. De la Vision et des objectifs
Dans le cadre de l'application de la Politique Nationale de Riposte au VIH et au SIDA dans le monde du travail, le présent décret a pour vision :
"Un monde du travail avec zéro nouvelle infection, zéro décès lié au SIDA et zéro discrimination à Madagascar".
Les objectifs visent à :
1) éliminer la discrimination en matière d'emploi à l'égard des travailleurs affectés par le VIH et le SIDA;
2) impliquer le monde du travail à s'engager davantage dans l'élimination du VIH et du SIDA;
3) changer les comportements et accroître l'utilisation des moyens préventifs, à destination des travailleurs, de leurs familles et des communautés environnantes, y compris la promotion du dépistage volontaire;
4) améliorer la prise en charge et le soutien aux personnes affectées par le VIH et le SIDA et d'autres maladies opportunistes.
Article 4. Des principes généraux
1) La réponse au VIH et au SIDA contribue à la réalisation des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'égalité entre hommes et femmes pour tous, y compris les travailleurs, leurs familles et les personnes à leur charge;
2) le VIH et le SIDA sont des questions affectant le lieu de travail qui devraient constituer l'un des éléments essentiels de la réponse nationale;
3) aucune discrimination ni stigmatisation ne devrait s'exercer à l'encontre des travailleurs, notamment des personnes à la recherche d'un emploi et des demandeurs d'emploi, en raison de leur statut VIH réel ou supposé, ou de leur appartenance à des régions du monde ou à des groupes de population perçus comme plus exposés ou plus vulnérables au risques d'infection à VIH;
4) le statut VIH réel ou supposé n'est pas un motif de licenciement, ni de suspension de contrat, ni de mutation ou d'affectation;
5) la prévention de la transmission du VIH, à travers le renforcement de la communication pour le changement de comportement et l'extension de l'accès au traitement antirétroviral, aux soins et soutien, devrait être une priorité fondamentale;
6) les travailleurs, leurs familles et les personnes à leur charge devraient bénéficier de services de prévention, de traitement, de prise en charge et de soutien en rapport avec le VIH ; le lieu de travail devrait jouer un rôle pour faciliter l'accès à ceux-ci;
7) les politiques et programmes nationaux de lutte contre le VIH et le SIDA devraient renforcer le dialogue social;
8) lorsqu'un lien direct peut être établi entre la profession exercée et le risque d'infection, le sida et l'infection à VIH devraient être reconnus comme maladie professionnelle ou accident du travail;
9) aucun travailleur ne devrait être contraint de se soumettre à un test de dépistage du VIH ni de révéler son statut VIH ou celui d'autres travailleurs;
10) les mesures concernant le VIH et le SIDA dans le monde du travail devraient faire partie des plans politiques et programmes nationaux de développement, y compris ceux ayant trait au travail, à l'éducation, à la protection sociale et à la santé.
Article 5. Des mesures à prendre
1) A l'embauche et /ou au recrutement: libre accès à l'emploi de toute personne demandeur sans considération de leur statut sérologique;
2) en cours du contrat et/ou durant sa carrière professionnelle: maintien et sécurité dans l'emploi; test de dépistage toujours volontaire; respect de la confidentialité; interdiction de la violence et du harcèlement; renforcement de l'information, de la communication pour le changement de comportement;
3) accès aux services de prévention, aux services d'orientation professionnelle et de placement, à la formation professionnelle et à l’emploi de son choix selon ses aptitudes personnelles pour cette formation ou cet emploi, à la promotion selon ses qualités personnelles, son expérience, ses aptitudes et son application au travail;
4) accès aux mesures de sécurité et d'hygiène du travail ainsi qu'aux mesures de sécurité sociale et les services sociaux et prestations sociales par rapport à l'emploi.
Article 6. Les victimes de discrimination ou stigmatisation liée au statut VIH et au SIDA peuvent ester en justice.
TITRE II - DES STRATEGIES ET PRINCIPALES ACTIONS
Article 7. Des axes stratégiques
La Politique Nationale de Riposte au SIDA dans le monde du travail repose sur les axes stratégiques et les mesures prioritaires suivants :
1) promotion des droits et protection des travailleurs affectés par le VIH et le SIDA;
Objectif principal : Eliminer la discrimination en matière d'emploi à l'égard des travailleurs affectés par le VIH et le SIDA;
2) renforcement de l'engagement des décideurs et des partenaires sociaux du monde du travail; Objectif principal : Impliquer le monde du travail à s'engager davantage dans lutte contre le VIH et le SIDA.
3) promotion de l'accès universel des travailleurs aux informations et à tous les moyens et services de prévention, de soutien et de prise en charge des Infections Sexuellement Transmissibles (IST), du VIH et du SIDA.
En ce qui concerne la prévention :
Objectif principal : Changer les comportements et accroître l'utilisation des moyens préventifs, à destination des travailleurs, de leurs familles et des communautés environnantes, y compris la promotion du dépistage volontaire
Pour le traitement, le soutien et la prise en charge:
Objectif principal : Améliorer la prise en charge et le soutien aux personnes affectées par le VIH et le SIDA et d'autres maladies opportunistes.
Article 8. De l'implication des parties prenantes
Différents acteurs sont identifiés comme parties prenantes pour l'éradication du VIH et du SIDA dans le monde du travail, à savoir :
1) Le Gouvernement
Il assure l'adoption et la mise en œuvre de la politique nationale sur la riposte au VIH et au SIDA dans le monde du travail. Il oriente et appuie les efforts nationaux à travers le Plan Stratégique National sur le VIH et le SIDA à Madagascar.
Il accompagne le monde du travail dans la mise en œuvre de la politique à travers le soutien au dialogue social et la mobilisation des ressources ainsi que le développement du partenariat national et international. Face à l'instabilité politique, il revient à l'Etat d'institutionnaliser le leadership de la riposte au VIH et au SIDA dans le monde du travail, puis d'établir des mécanismes de gestion et de financement pérennes.
Il assure aussi la mise en place d'un environnement propice à la création des richesses et au bien être de la population, contribuant ainsi à la réussite de la politique et des plans d'action sur le VIH et le SIDA dans le monde du travail. Par ailleurs, le Gouvernement est aussi le garant de l'application des textes juridiques touchant le VIH et le SIDA et le monde du travail, la promotion de la justice sociale et l'accès aux systèmes de protection sociale adéquats, surtout pour les populations vulnérables. Il fournit aussi son appui aux structures de soutien et de prise en charge pour qu'elles puissent mener à bien leurs missions et fournir des services de qualité.
2) Les Groupements des employeurs
Les employeurs qu'ils soient formels ou informels, structurées ou indépendantes, constituent l'un des piliers de l'effectivité de la politique et des plans d'action sur le VIH et le SIDA dans le monde du travail. Les groupements des employeurs participent à l'élaboration, l'adoption .et la diffusion de la déclaration, de la politique, des plans d'actions et des directives sur le VIH et le SIDA dans le monde du travail. Ils contribuent aussi à la réalisation des actions de plaidoyer auprès des employeurs pour une implication élargie de tous.
Les groupements des employeurs ont aussi pour rôles d'initier, soutenir et mener des plans d'action pour informer, éduquer et former les travailleurs et étendre les activités au-delà du personnel. Ils sont appelés à respecter les principes et les directives liés au VIH et le SIDA sur le monde du travail, à s'assurer que les travailleurs connaissent et respectent les procédures et les mesures sur les précautions universelles relatives à la santé et sécurité au travail. Enfin, les groupements des employeurs participent aussi à la planification et la réalisation des activités de suivi-évaluation, de capitalisation des acquis et de diffusion des informations.
3) Les Syndicats des travailleurs
Il est essentiel que les travailleurs soient mobilisés, d'une part à participer à la planification et à la mise en œuvre des plans d'actions initiées sur les lieux de travail, et d'autre part à suivre les mesures et procédures prises par les employeurs afin de limiter la propagation du VIH dans le monde du travail. Les organisations des travailleurs devraient s'assurer que leurs membres et tous les travailleurs ont accès aux informations et à tous les moyens de prévention, de soutien et de prise en charge des IST, du VIH et du SIDA. Elles contribuent ainsi de manière active à la promotion de la protection des droits des travailleurs vivant avec le VIH et leurs familles et aux activités d'information, d'éducation et de sensibilisation de leurs pairs.
4) Les Services médicaux spécifiques au monde du travail
Ces services médicaux concernent les services médico-sociaux des Ministères et les formations sanitaires publiques, les services médicaux interentreprises et les services médicaux autonomes des entreprises. Ils participent à la promotion et à la protection des droits des travailleurs affectés par le VIH et le SIDA et leurs familles, puis à la réalisation des activités de prévention et de lutte contre la discrimination / la stigmatisation.
5) Les Organisations de la Société civile, diverses associations et organisations non gouvernementales
Ils œuvrent dans le monde du travail en fournissant des appuis techniques et des services, en ce qui concerne la prévention contre les IST, le VIH et le SIDA, puis le soutien et la prise en charge des travailleurs affectés. Les employeurs et les travailleurs peuvent ainsi faire appel à ces organisations pour mener les activités d'information, d'éducation et de prévention contre les IST, le VIH et le SIDA. Ils fournissent aussi des conseils et des soutiens psychologique et nutritionnel aux travailleurs vivant avec le VIH et le SIDA, en fonction de leurs missions et leurs expériences.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celle du présent décret.
Article 10. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur sur tout le territoire de la République dès la date de sa signature, une fois diffusé sur les ondes radiotélévisées nationales, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République ainsi que de la publication de ses éventuels textes réglementaires d'application.
Article 11. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et Le Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent Décret.
Fait à Antananarivo, le 12 mars 2014
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Omer BERIZIKY
Le Ministre de la Sante Publique, p.i,
Olga VAOMALALA RAMAROSON
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, p.i,
Bernard MARCEL