PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2014-102 Abrogeant le décret n° 2002-826 du 14 août 2002 et portant nomination de membres de la Haute Cour Constitutionnelle au titre du Président de la République.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu l'ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
- Vu le décret n° 2014-101 du 27 février 2014 constatant l'expiration du mandat des membres de la Haute Cour Constitutionnelle

Article premier. Sont abrogées les dispositions du décret n° 2002-826 du 14 août 2002 portant nomination de membres de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 2. Sont nommés membres de la Haute Cour Constitutionnelle, au titre du Président de la République :

- Monsieur Jean-Eric RAKOTOARISOA ;

- Madame Yvonne RAHARISON ;

- Madame Fara Alice ANDRIANARISOA née RAVELOARISOA.

Article 3. Ils entrent immédiatement en fonction à l'issue de la procédure décrite à l'article 12 de l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 Novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 4. En raison de l'urgence et conformément à l'article 6 alinéa 2 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 27 février 2014

Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA