PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2014-101 Constatant l'expiration du mandat des membres de la Haute Cour Constitutionnelle.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
Article premier. En vertu de l'article 114 de la Constitution, est constatée l'expiration du mandat des membres de la Haute Cour Constitutionnelle.
Article 2. Les institutions représentées au sein de la Haute Cour Constitutionnelle, chacune en ce qui la concerne, sont appelées à procéder à l'élection des nouveaux membres de la Haute Cour Constitutionnelle.
Article 3. Après la Nomination des trois nouveaux membres désignés au titre du Président de la République et jusqu'à la prise du décret constatant la nomination des nouveaux membres élus, les anciens membres élus continuent d'exercer leurs fonctions au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.
Article 4. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Aticle 5. En raison de l'urgence et conformément à l'article 6 alinéa 2 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 27 février 2014
Hery Martial RAJAONARIMAPIANINA