MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET N° 2014-062 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007-532 du 11 juin 2007 portant réorganisation de L'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics;
• Vu l'Ordonnance n° 2005-005 du 22 Mars 2006 modifiée par la loi organique n° 2007-039 du 14 Janvier 2008 portant loi organique relative au Statut de la magistrature;
• Vu le décret n° 2008-438 du 05 mai 2008, modifié par le Décret n° 2009-980 du 14 juillet 2009 et par le Décret n° 2011-485 du 06 septembre 2011, fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 201l-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012, n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 Aout 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013, n° 2013-814 du 08 novembre 2013, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2014-057 du 25 Janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de la Transition d'Union Nationale et le chargeant de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à la formation d'un nouveau Gouvernement;
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. Les Articles 03,06,08,16,18,25,27,28,31,32,33,42,44,45,46,47,48,49 et 50 du décret n° 2007532 du 11 juin 2007 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes sont modifiés et complétés comme suit :

"Article 3 (nouveau). L'ENMG assure la formation initiale professionnelle des futurs magistrats dénommés élèves-magistrats, des futurs greffiers en chef et greffiers, dénommés élèves-greffiers en chef et élèves-greffiers, ainsi que l'information et le perfectionnement des magistrats et du personnel des greffes, dans le cadre de la formation continue.

Les dénominations " greffier en chef" et " greffier" dans le présent texte s'entendent respectivement greffier en chef des services judiciaires et greffier des services judiciaires. "

"Article 6 (nouveau). Le Conseil d'Administration comprend :

Président : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou son représentant

Membres :

- Le Ministre chargé des Finances et du Budget ou son représentant,

- Le Ministre de la Fonction Publique ou son représentant,

- Le Ministre de l'Enseignement Supérieur ou son représentant,

- Le Directeur Général du Contrôle financier ou son représentant

- Le Directeur des Ressources Humaines du Ministère de la Justice,

- Le Directeur Financier du Ministère de la Justice,

- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême,

- Le Président ou le Procureur Général de la Cour de Cassation désigné par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

- Le Président ou le Commissaire Général de la Loi près le Conseil d'Etat, désigné par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

- Le Président ou le Commissaire Général du Trésor Public près la Cour des Comptes, désigné par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

- Un Premier Président ou un Procureur Général d'une Cour d'Appel, désigné par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

- Deux doyens des Facultés de droit désignés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur proposition des Présidents des Universités,

- Un formateur magistrat et un formateur greffier désignés par le Directeur Général de l'ENMG,

- Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou son représentant

- Deux personnalités désignées par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Le Conseil d'Administration peut faire appel à des personnes dont il juge l'intervention utile. "

'Article 8 (nouveau). Le mandat des membres du Conseil d'Administration est gratuit.

Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil d'Administration. "

"Article 16 (nouveau). Le Directeur Général assure le fonctionnement et la discipline intérieure de l'ENMG.

• Il pourvoit à l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration.

• Il représente l'ENMG en justice, auprès de toutes les administrations et dans tous les actes intéressant l'Ecole.

• Il anime, contrôle et coordonne les différentes activités de l'ENMG conformément aux objectifs et directives définis par le Conseil d'Administration.

• Il établit le règlement intérieur de l'Ecole lequel est soumis à l'approbation du Conseil d'Administration.

• Il préside le Conseil Scientifique.

• Il est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l'établissement et notamment le recrutement et le licenciement des personnels soumis au droit du travail.

• Il nomme aux emplois de l'ENMG.

• Il propose la nomination des Formateurs et Assistants des Directeurs assurant des fonctions pédagogiques.

Il est ordonnateur principal et gestionnaire du budget de l'ENMG.

• Il présente et soumet à l'approbation du Conseil d'Administration le rapport d'activités annuel de l'ENMG.

• Il peut contracter des conventions de coopération d'ordre pédagogique avec des organismes et/ou établissements similaires.

• Il bénéficie des mêmes avantages qu'un Directeur Général du Ministère. "

"Article 18 (nouveau). Dans l'exercice de leurs activités, les Directeurs assurant des missions pédagogiques sont secondés par des Assistants magistrats, greffiers en chef ou greffiers, lesquels contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation, à la coordination de l'encadrement des mémoires des élèves, et au développement des outils de suivi - évaluation.

Ces Assistants sont affectés à l'ENMG, par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Ils bénéficient tant au point de vue de la solde que de l'avancement, des avantages inhérents à leur statut, grade dans leur corps d'appartenance ainsi que ceux liés à leur poste. "

"Article 25 (nouveau). Le Conseil Scientifique est composé :

du Président : Le Directeur Général de l'ENMG et des Membres dont :

- les Directeurs de l'ENMG,

- Un (1) Formateur magistrat et Un (1) Formateur greffier désignés par le Directeur Général de l'ENMG,

- Deux (2) chefs de département de Droit des Universités Publiques désignés par le Ministre de l'Enseignement Supérieur,

- Deux (2) professeurs ou maîtres de conférences des Facultés de Droit désignés par le Ministre de l'Enseignement Supérieur,

- Trois (3) magistrats représentants les ordres judiciaire, administratif et financier, désignés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

- Trois (3) représentants du personnel des greffes désignés pat le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

- le Bâtonnier de l'Ordre des avocats ou son représentant,

- le Directeur de la Police Judiciaire ou son représentant,

- le Commandant de la Zandarimariam-pirenena ou son représentant. "

-Error Reference: 00). Le Conseil Scientifique est l'organe de validation des programmes pédagogiques. Il est consulté sur toutes les questions d'ordre pédagogique. Il donne son avis préalablement au recrutement et à la révocation des enseignants prévus par les articles 42 et 43. "

"Article 28 (nouveau). Sont fixés par arrêtés du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après consultation du Conseil Scientifique :

- la détermination, trois mois à l'avance de la date des concours d'entrée à l'ENMG,

- le nombre de places mises aux concours,

- les modalités d'organisation de ces concours,

- les programmes des épreuves écrites et orales,

- la composition du jury.

Les noms des membres du jury sont arrêtés chaque année par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur une liste proposée par le Conseil Scientifique selon les modalités définies par l'arrêté portant organisation du concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes. "

-Error Reference: 00). Les candidats se destinant à la magistrature sont recrutés par voie de concours d'accès à l'ENMG.

Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 86 de l'Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le concours est ouvert aux candidats âgés de 19 ans révolus à la date d'ouverture du concours au moins et de 40 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours, titulaires de la maîtrise ès-sciences juridiques ou maîtrise ès- sciences économiques ou en gestion des entreprises ou de la licence en droit (régime de 4 ans) ou d'un diplôme national reconnu par l’Etat sanctionnant une formation universitaire d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat. "

"Article 32 (nouveau). Les candidats pour être élèves-greffiers en chef des services judiciaires ou élèves-greffiers des services judiciaires sont recrutés par voie de concours d'accès à l'ENMG.

Sont admis à concourir pour être élèves-greffiers en chef les candidats âgés de 18 ans révolus à la date d'ouverture du concours au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires d'un diplôme du premier cycle ou équivalent.

Sont admis à concourir pour être élèves-greffiers les candidats âgés de 18 ans révolu au moins à la date d'ouverture du concours et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent

Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-397 du 28 Juin 2005 portant régime particulier des Corps du personnel. de l'Administration Judiciaire, les agents du corps de l'Administration publique admis au concours professionnel doivent effectuer une année de scolarité à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes à l'issue de laquelle ils subissent un examen final de fin d'études, d'aptitude et de classement qui sera sanctionné par un diplôme.

Ils sont dispensés de stage et nommés aux grade, classe et échelon dotés de l'indice immédiatement supérieur au dernier indice atteint dans le corps de provenance, tout en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise dans ce corps. "

"Article 33 (nouveau). L'élève qui a réussi au concours de greffier en chef ou de greffier ne peut se présenter aux autres concours organisés par l'ENMG qu'après deux ans de service effectif dans le poste pour lequel il a été admis. Tout examen passé en fraude de cette disposition encourt la nullité.

Un candidat remplissant les critères requis pour se présenter à plusieurs concours différents de l'ENMG, organisés à une même époque, peut se présenter aux dits concours. En cas de succès aux épreuves de deux concours, le candidat est tenu d'adresser à la direction générale de l'ENMG, dans les huit jours francs de la proclamation du deuxième résultat, une lettre de désistement pour la filière à laquelle il renonce. Un récépissé lui est délivré à cet effet.

Un candidat définitivement admis est réputé démissionnaire s'il n'intègre pas la scolarité de l'Ecole dans les 15 jours de la rentrée officielle de sa promotion.

Il est interdit pour un magistrat de réintégrer la formation initiale à l'Ecole pour n'importe quel motif. "

"Article 42 (nouveau). L'enseignement à l'ENMG est assuré principalement par des formateurs magistrats et des formateurs greffiers.

Les formateurs magistrats et les formateurs greffiers sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur proposition du Directeur Général, après avis du Conseil Scientifique.

Les formateurs sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables.

Il peut être mis fin aux fonctions de formateur avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent après avis du Conseil Scientifique.

L'ENMG peut aussi faire appel à des conférenciers, professionnels du droit ou d'autres disciplines.

"Article 44 (nouveau). La formation initiale professionnelle comprend une phase de scolarité au siège de l'établissement, d'une période de stages auprès des juridictions et / ou administrations, ainsi qu'auprès des auxiliaires et partenaires de la justice.

La durée et les modalités d'organisation de ces phases de formation sont fixées par le Règlement Intérieur de l'Ecole.

A l'issue de leur formation, et après leur prestation de serment, les magistrats, greffiers en chef et greffiers sortants de l'Ecole suivent à l'ENMG une formation obligatoire de spécialisation fonctionnelle.

A cet effet, le Ministère de la Justice transmet au Directeur général de l'ENMG l'affectation géographique et fonctionnelle de chaque magistrat, greffier en chef et greffier, pour permettre à l'Ecole d'élaborer un programme de formation fonctionnelle à leur prise de première fonction."

"Article 45 (nouveau). Au cours de la formation, il est institué un système de contrôle continu des élèves-magistrats, élèves-greffiers en chef et élèves-greffiers pendant les phases de scolarité et celles des stages de pratique professionnelle.

A l'issue de la phase de scolarité :

Les élèves-magistrats, les élèves-greffiers en chef et les élèves-greffiers ayant obtenu la note moyenne inférieure à 10/20 sont déclarés inaptes à poursuivre la formation en stage et sont renvoyés de l'Ecole par décision du Directeur Général conformément à la délibération au Collège des Enseignants concerné.

L'élève renvoyé peut, par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil d'Administration, être astreint à rembourser le montant des allocations qu'il a perçues au cours de sa scolarité.

Les élèves-magistrats, les élèves-greffiers en chef et les élèves-greffiers ayant obtenu la note moyenne de 12/20 et plus sont autorisés à poursuivre la formation en stage par décision du Directeur Général conformément à la délibération du Collège des Enseignants concerné.

Les élèves-magistrats, les élèves-greffiers en chef et les élèves-greffiers ayant obtenu la note moyenne supérieure ou égale à 10/20 et inférieure à 12/20 pendant la phase de scolarité sont déclarés inaptes à poursuivre la formation en stage et devront redoubler par décision du Directeur Général conformément à la délibération du Collège des Enseignants concerné. Toutefois, ledit Collège peut se réserver le droit de délibérer. Les modalités de délibération sont fixées dans le Règlement Intérieur.

Les élèves redoublants devront à cet effet suivre la scolarité de la promotion suivante.

En cas de nouvel échec à l'issue de la phase de scolarité, l'élève redoublant est renvoyé de l'Ecole' par décision du Directeur Général conformément à la délibération du Collège des Enseignants concerné.

Les modalités de ce contrôle continu et celles d'évaluation au cours du stage sont fixées par le Règlement Intérieur de L'Ecole. "

"Article 46 (nouveau). Conformément aux dispositions de l'article 55 de l'Ordonnance n° 2005005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature, au cours des stages juridictionnels, les élèves-magistrats participent à l'activité juridictionnelle sous la responsabilité des magistrats encadreurs, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature. A cet effet, ils peuvent notamment :

- assister le magistrat instructeur ou rapporteur,

- assister les magistrats du parquet, du commissariat administratif ou du commissariat financier dans l'exercice de leurs fonctions ou activités

- siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions,

- présenter oralement devant celles-ci des réquisitions ou des conclusions,

- assister aux délibérés des cours et tribunaux.

Au cours des stages juridictionnels, les élèves greffiers en chef et greffiers participent, sous la responsabilité des greffiers en chef encadreurs, aux diverses activités des greffes.

A l'issue de la phase de stage :

- Les élèves-magistrats, les élèves-greffiers .en chef et les élèves-greffiers ayant obtenu la note moyenne inférieure à 10/20 sont renvoyés de l'Ecole par décision du Directeur Général au vu des notes et appréciations communiquées par la Direction chargée de stage.

- Les élèves-magistrats, les élèves-greffiers en chef et les élèves-greffiers ayant obtenu la note moyenne de 12/20 et plus sont autorisés à passer les examens de fin d'études par décision du Directeur Général au vu des notes et appréciations communiquées par la Direction chargée des stages.

- Les élèves magistrats, les élèves-magistrats, les élèves-greffiers en chef et les élèves-greffiers ayant obtenu la note moyenne supérieure ou égale à 10/20 et inférieure à 12/20 pendant la phase de stage sont déclarés inaptes à passer les examens de fin d'études et devront redoubler par décision du Directeur Général au vu des notes et appréciations communiquées par la Direction chargée du stage.

Toutefois, le Directeur Général et le Directeur en charge des stages peuvent se réserver le droit de délibérer. Les modalités de délibération sont fixées dans le Règlement intérieur.

Les élèves redoublants devront à cet effet suivre le stage de la promotion suivante sans pour autant repasser la phase de scolarité.

En cas de nouvel échec à l'issue de la phase de stage, l'élève redoublant est renvoyé de l'Ecole par décision du Directeur Général au vu des notes et appréciations communiquées par la Direction chargée de stage.

L'élève renvoyé peut, par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil d'Administration, être astreint à rembourser le montant des allocations qu'il a perçues. "

"Article 47 (nouveau). Les élèves sont astreints au secret professionnel.

Préalablement à toute activité juridictionnelle, les élèves-magistrats prêtent serment devant ta Cour Suprême en ces termes:

"Mianiana aho fa hitana amim-pahamasinana ny tsiambaratelon'ny asan'ny fitsarana ary hanana fitondran-tena mifanaraka amin'ny maha-Mpianatra Mpitsara mendrika sy mahatoky ahy ".

Les élèves greffiers en chef et élèves-greffiers prêtent serment devant la Cour d'Appel en ces termes:

" Mianiana aho fa hitana amim-pahamasinana ny tsiambaratelon'ny asan'ny fitsarana ary hanana fitondran-tena mifanaraka amin'ny maha-Mpianatra Mpirakidraharaha mendrika sy mahatoky ahy".

"Article 48 (nouveau). A la fin de la formation, les élèves-magistrats subissent un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement.

Cet examen comporte en outre une soutenance de mémoire.

Les modalités d'organisation et les programmes de l'examen final sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur proposition du Conseil Scientifique

Le président du jury établit après la liste des élèves classés par ordre de mérite, un rapport qu'il adresse au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et au Directeur Général de l'Ecole à titre de compte rendu.

Ce rapport est assorti de la déclaration d'aptitude de chaque élève et d'une recommandation sur les fonctions que cet élève lui paraît le mieux à même d'exercer lors de sa nomination à son premier poste.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice arrête chaque année, les noms du jury aux examens de sortie sur proposition du Conseil Scientifique parmi les listes proposées par la Direction Générale.

"Article 49 (nouveau). À l'issue de la formation, un diplôme de fin d'études et d'aptitude à la fonction est décerné à chacun des élèves-magistrats ayant obtenu, pour l'ensemble des notes de scolarité, de stage et d'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement, une moyenne des notes au moins égale à 12/20.

L'élève-magistrat qui n'a pas obtenu cette moyenne est renvoyé de l'ENMG par décision du Directeur Général conformément à la délibération des membres du jury à l'examen de fin d'études. Toutefois, les membres du jury peuvent se réserver le droit de délibérer. Les modalités de' délibération sont fixées dans le Règlement intérieur.

L'élève renvoyé peut, par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil d'Administration, être astreint à rembourser le montant des allocations qu'il a perçues au cours de sa formation.

Toutefois, l'élève qui n'a pas obtenu cette moyenne mais qui a obtenu la moyenne supérieure ou égale à 10/20 et inférieure à 12/20 peut bénéficier d'un repêchage pour les épreuves défaillantes. "

"Article 50 (nouveau). A la fin de la formation, les élèves-greffiers en chef et greffiers subissent un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement.

Les modalités d'organisation et les programmes de l'examen final sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur proposition du Conseil Scientifique.

Un diplôme de fin d'études et d'aptitude à la fonction est décerné à chacun des élèves-greffiers en chef et greffiers ayant obtenu, pour l'ensemble des notes de scolarité, de stage et d'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement, une moyenne des notes au moins égale à 12/20.

L'élève qui n'a pas obtenu cette moyenne est renvoyé de l'ENMG par décision du Directeur Général conformément à la délibération des membres du jury à l'examen de fin d'études et d'aptitude. Toutefois, les membres du jury peuvent se réserver le droit de délibérer. Les modalités de délibération sont fixées dans le Règlement intérieur.

L'élève renvoyé peut, par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil d'Administration, être astreint à rembourser le montant des allocations qu'il a perçues au cours de sa formation.

Toutefois, l'élève-greffier en chef et greffier qui n'a pas obtenu cette moyenne mais qui a obtenu la moyenne supérieure ou égale à 10/20 et inférieure à 12/20 peut bénéficier d'un repêchage pour les épreuves défaillantes.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice arrête chaque année, les noms du jury de l'examen de sortie sur proposition du Conseil Scientifique parmi la liste proposée par la Direction Générale.

Le président du jury établit après la liste des élèves classés par ordre de mérite, un rapport qu'il adresse au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et au Directeur Général de l'Ecole à titre de compte rendu.

Ce rapport est assorti de la déclaration d'aptitude de chaque élève et d'une recommandation sur les fonctions que cet élève lui paraît le mieux à même d'exercer lors de sa nomination à son premier poste. "

Article 2. Il est créé un article numéroté article 42 bis inséré après l'article 42 du décret n° 2007-532 du 11 juin 2007 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, formulé comme suit :

"Article 42 bis. Il est institué deux Collèges des enseignants au sein de l'ENMG dont l'un sera chargé de la formation des magistrats et l'autre de la formation des greffiers en chef et des greffiers.

Le Collège des enseignants chargé de la formation des magistrats est un organe collégial composé de formateurs magistrats présidé par le Directeur de la Formation des Magistrats.

Le Collège des enseignants chargé de la formation des greffiers en chef et des greffiers est un organe collégial composé de formateurs greffiers présidé par le Directeur de la formation des Greffes.

Les attributions ainsi que les modalités d'organisation des Collèges des enseignants sont fixées par le Règlement Intérieur de l'Ecole. "

Article 3. Le présent décret s'applique immédiatement aux promotions des élèves en cours de formation à l'Ecole.

Article 4. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.

Article 5. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'Article 6 de l'Ordonnance N° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Article 6. Le Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 28 Janvier 2014

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
Lantoniaina RASOLOELISON

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Etienne Hilaire RAZAFINDEHIBE
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales p.i
MARCEL Bernard

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Florent RAKOTOARISOA