MINISTERE DU COMMERCE

DECRET N° 2014-052

Modifiant et complétant l'annexe du décret n° 2012-1113 du 04 décembre 2012 portant suspension à l'exportation des ferrailles, des déchets d'aluminium, des déchets de cuivre et, autorisant à titre exceptionnel certaines sociétés à envoyer leurs marchandises.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le décret n° 92-424 du 03 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger;
• Vu le décret n° 2012-1113 du 04 décembre 2012 portant suspension à l'exportation, des ferrailles, des déchets d'aluminium, des déchets de cuivre et, autorisant à titre exceptionnel certaines sociétés à envoyer leurs marchandises;
• Vu le décret n° 2013-428 du 13 juin 2013 portant suspension à l'achat et à la vente, des ferrailles, des déchets d'aluminium et de cuivre;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013, n° 2013-814 du 08 novembre 2013, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2013-539 du 16 juillet 2013 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre du commerce;
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE:

Article premier. L'annexe du décret n° 2012-1113 du 04 décembre 2012 portant suspension à l'exportation des ferrailles, des déchets d'aluminium, des déchets de cuivre et autorisant à titre exceptionnel certaines sociétés à envoyer leurs marchandises, est modifiée et complétée comme suit :

Article 2. Liste des sociétés autorisées à envoyer leurs marchandises

Article 2. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 06 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par voie radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé de l'Economie et de l'Industrie, le Ministre du Commerce, le Ministre de l'Energie, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies, le Ministre des Transports, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 21 janvier 2014

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de Transition d’Union Nationale,

Le Vice Premier Ministre, Chargé de l’Economie et de l’Industrie,
Pierrot BOTOZAZA

Le Ministre du Commerce,
Olga RAMALASON

Le Ministre de l’Energie,
Nestor RAZAFINDRORIAKA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Ministre des Postes, Télécommunication, et Nouvelles Technologies,
Ny Hasina ANDRIAMANJATO

Le Ministre des Transport,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA

Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Colonel BOTOMANOVATSARA