MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2014-045 Modifiant et complétant l’article 24 du décret n°2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi Organique n°2004-007du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la loi n° 98-031 du 22 décembre 1998 portant définition des Établissements publics et des règles concernant la création et catégorie d’Établissements publics;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des fonctionnaires ;
• Vu la loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics;
• Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Établissements publics nationaux;
• Vu le décret n° 99-349 du 12 mai 1999 modifiant le décret n°61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicable aux Établissements publics à caractère administratif;
• Vu le décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
• Vu le décret n° 2006-343 du 30 mai 2006 portant instauration du code d’éthique des marchés publics;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013, n° 2013-814 du 08 novembre 2013, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget ;
• En Conseil de Gouvernement.
Article premier. Les dispositions de l’article 24 du décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) sont modifiées comme suit :
Article 24 (nouveau). La Commission Nationale des Marchés est composée de :
- un président nommé par décret en Conseil des Ministres, sur sélection de dossier en raison de son intégrité morale, ainsi que des ses connaissances et expériences dans les domaines des marchés publics et familiarisé aux directives et aux procédures des bailleurs de fonds extérieurs, pour un mandat de trois ans, renouvelable une (01) fois,
- quatre membres titulaires recrutés à la suite d’un appel à candidatures et nommés par décision du Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,
- quatre membres suppléants nommés par décision du Directeur Général parmi le personnel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire, le Vice-Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre du Commerce, le Ministre de la Communication, , le Ministre de la Culture et du Patrimoine, le Ministre de la Décentralisation, le Ministre de l’Eau, le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de l’Elevage, le Ministre de l’Energie, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation professionnelle, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Forces Armées, le Ministre des Hydrocarbures, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs, le Ministre de la Justice, le Ministre des Mines, le Ministre de la Pêche et des Ressources halieutiques, le Ministre de la Population et des Affaires Sociales, le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies, le Ministre de la Promotion de l’Artisanat, le Ministre des Relations avec les Institutions, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Sécurité Intérieure, le Ministre des Sports, le Ministre du Tourisme, le Ministre des Transports, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 21 Janvier 2014
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre Chargé de L’Economie et de l’Industrie, BOTOZAZA Pierrot
Le Vice- Premier Ministre Chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire, REBOZA Julien
Le Ministre de l’Agriculture, RAVATOMANGA Rolland
Le Ministre des Affaires Etrangères, RANDRIANTIANA Jacques Ulrich
Le Ministre de la Communication, Harry Laurent RAHAJASON
Le Ministre du Commerce, RAMALASON Olga
Le Ministre de la Décentralisation, TSIRANANA Ruffine
Le Ministre de la Culture et du Patrimoine, RAVELOMANANTSOA Elia
Le Ministre de L’Education Nationale, MANORO Régis
Le Ministre de l’Elevage, RANDRIAMANDRANTO Ihanta
Le Ministre de L’Energie, RAZAFINDRORIKA Nestor
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, RAZAFINDEHIBE Etienne Hilaire
Le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, NDREMANJARY Jean André
Le Ministre des Finances et du Budget, Lantoniaina RASOLOELISON
Le Ministre de la Fonction Publique, MARCEL Bernard
Le Ministre des Forces Armées, Général RAKOTOARIMASY Lucien
Le Ministre des Hydrocarbures, MARCEL Bernard
Le Ministre de l’Intérieur, RAKOTOARISOA Florent
Le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs, RANDRIANTIANA Jacques Ulrich
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, RAKOTOARISOA Florent
Le Ministre des Mines,
RANDRIANFENO Tolotrandry Rajo Daniella
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, MANORIKY Sylvain
Le Ministre de la Population, RAMAROSON Olga
Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies,
ANDRIAMANJATO Ny Hasina
Le Ministre de la Promotion de l’artisanat, RAZAFITOMBO Alibena Elisa
Le Ministre des Relations avec les Institutions, MANANTSOA Victor
Le Ministre de la Santé Publique, RAMAROSON Olga
Le Ministre de la Sécurité Intérieure, Contrôleur Général de police
RAKOTONDRAZAKA Arsène
Le Ministre des Sports, BOTRALAHY Gérard
Le Ministre du Tourisme,
ANDRIAMANJATO Ny Hasina
Le Ministre des Transports, RAMANANTSOA RAMARCEL Benjamina
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Colonel BOTOMANOVATSARA
Le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie Nationale, Général RANDRIANAZARY
Le Ministre de l’Eau,
REBOZA Julien