MINISTERE DES HYDROCARBURES

DECRET N° 2013-882

Portant administration des prix affichés à la pompe des produits destinés à la vente au détail et des frais et marges des Logisticiens.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence et son Décret d'application n° 2008-771 du 18 juillet 2008 ;
• Vu le Décret n° 2007-683 du 10 juillet 2007 portant nomination du Directeur Général de l'Office Malgache des Hydrocarbures;
• Vu. le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination au Premier Ministre, Chef du Gouvernent de la Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013, n° 2013-814 du 08 novembre 2013: portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-720 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre des Hydrocarbures ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2012-945 du 23 octobre 2012 fixant les attributions de l'Office Malgache des Hydrocarbures;
• Vu le Décret n° 2012-1162 du 18 décembre 20l2 portant administration des prix affichés à la pompe des produits destinés à la vente au détail et des frais et marges des Logisticiens ;
• Vu le Décret n° 2013-519 du 02 juillet 2013 portant administration des prix affichés à la pompe des produits destinés à la vente au détail et des frais et marges des Logisticiens;
• Sur proposition du Ministre des Hydrocarbures;
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. Afin d'éviter toute pression inflationniste dans l'intérêt de la population et par la mise en place d'un cadre réglementaire pour le secteur pétrolier aval, la période d'administration des prix affichés à la pompe des produits destinés à la vente au détail, et des frais et marges des logisticiens est renouvelée.

Article 2. La durée du renouvellement est de six (6) mois, allant du 1er janvier au 30 juin 2014. Cependant, il appartient au prochain Gouvernement d'apprécier l'opportunité de maintenir ou d'abréger ce délai.

Article 3. Sont soumis aux dispositions énoncées ci-dessus :

- les prix maxima affichés à la pompe des produits suivants : Super sans Plomb (SP95), Pétrole Lampant (PL), Gasoil (GO) hors soute,

- les frais et marges prélevés par la Logistique Pétrolière SA (LPSA) et Galana Raffinerie Terminal (GRT) sur le stockage et le transport massif des produits sus cités,

- la fixation des frais et marges des logisticiens s'applique à l'ensemble des volumes de passage de ces trois (03) produits pétroliers.

Article 4. Pour l’effectivité des dispositions du présent Décret, sont maintenus :

- le mécanisme d'ajustement de prix à travers une structure de référence,

- le Comité Technique chargé de déterminer les prix à appliquer à la pompe, de suivre le fonctionnement de la caisse de rééquilibrage des prix et de soumettre aux Autorités compétentes les propositions d'ajustement des prix à la pompe,

- la caisse des Hydrocarbures servant à éponger les écarts entre les prix calculés et les prix affichés à la pompe.

Toutes les mesures financières d'appui déjà accordées aux distributeurs constituent des contributions de l'Etat qui seront créditées dans la caisse des Hydrocarbures.

Article 5. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication suffisante, par radiodiffusion ou affichage, et ce indépendamment de son insertion au Journal officie1.

Article 6. Le Ministre des Hydrocarbures, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.

Antananarivo, le 23 Décembre 2013

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY

Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina

Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga

Le Ministre des Hydrocarbures,
MARCEL Bernard