GOUVERNEMENT
DECRET N° 2013-875
Portant approbation de l'Accort de Don GPEF TFO15607 en date du 24 octobre 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds du Partenariat Mondial pour l'Education.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011,
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 4 septembre 2013, n° 2013-814 du 8 novembre 2013, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Article premier. Est approuvé l'Accord de Don GPEF numéro TFO15607, dont le texte figure en annexe, d'un montant équivalant à quatre-vingt-cinq millions quatre cent mille Dollars (USD 85 400 000) conclu le 24 octobre 2013 entre la République de Madagascar, représentée par le Ministre des Finances et du Budget, et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, agissant en qualité d'Administrateur du Fonds du Partenariat Mondial pour l'Education.
Article 2. Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l'Education Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 13 décembre 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget.
Lantoniaina RASOLOELISON
Le Ministre de l'Education Nationale,
Régis MANORO