MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES LOISIRS

DECRET N° 2013-868 Modifiant et complétant certaines dispositions des Décrets n° 93-408 du 23 juillet 1993 et n° 93-999 du 21 décembre 1993 relatifs à la création de l'Institut National de la Jeunesse et des loisirs.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances;
• Vu la Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant code des marchés publics;
• Vu la Loi n° 98-031 du 22 décembre 1998 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories d'Etablissements publics;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption;
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des hauts emplois de l'Etat et les textes subséquents;
• Vu l'Ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie;
• Vu l'Ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le Décret n° 2008-1153 du 07 novembre 2008 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2004-319 du 09 mars 2004 modifier par le Décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics;
• Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 modifié par le décret n° 93-842 du 16 novembre 1993 portant règlementation des hauts emplois de l'Etat et ses textes subséquents;
• Vu le décret n° 93-408 du 23 juillet 1993 portant création de l'Institut National de la Jeunesse et de l'Education Populaire, modifié par le décret n° 93-999 du 21 décembre 1993, portant création de l'Institut
National de la Jeunesse et des Loisirs;
• Vu décret n° 96-745 du 27 aout 1996 portant classement hiérarchique des corps des fonctionnaires;
• Vu le décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nominations des fonctionnaires;
• Vu le décret n° 2012-032 du 10 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013, n° 2013-814 du 08 novembre 2013, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2009-1206 du 16 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de la Jeunesse et des Loisirs ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. Il est créé un Institut National de la Jeunesse placé sous la tutelle budgétaire du Ministère chargé du Budget et sous la tutelle comptable du Ministère chargé de la comptabilité publique et de la tutelle technique du Ministère en Charge de la Jeunesse, désigné sous le sigle, INJ.

Article 2. L'Institut est un Etablissement Public à caractère administratif (EPA) doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie administrative et financière, ses règles de gestion étant notamment soumise aux dispositions du décret n° 68-080 du 23/02/68 modifié portant règlements généraux sur la comptabilité publique et du décret n° 99-335 du 05/05/1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux et par le présent statut.

Article 3. L'Institut reprend, redéfinit et étend les missions, les vocations et les activités de l'Institut National de Jeunesse et des Loisirs.

TITRE PREMIER - MISSIONS ET VOCATIONS

Article 4. L'Institut a comme missions et vocations essentielles :

1. La formation des cadres de l'administration de tutelle, des dirigeants des mouvements associatifs de

Jeunesse, ainsi que celle visant à l'émergence de leaders de Jeunesse dynamiques et performants.

2. La promotion de l'entreprenariat Jeunesse ;

3. Consultance auprès des collectivités territoriales ou autres Institutions.

4. La production des moyens et ressource favorisant la diffusion rapide des connaissances, savoirs faire, Technologie et méthodes.

Article 5. La formation des cadres telle qu'elle a été mentionnée à l'article ci-dessus s'applique tant sur sa version INITIALE que sur sa version PERMANENTE/CONTINUE.

La formation initiale concerne celle des :

- Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports;

- Conseillers à la Jeunesse dénommés auparavant Coordonnateurs des activités de la Jeunesse;

- Coordonnateurs des activités de la Jeunesse dénommés auparavant Coordonnateurs Adjoints des activités de Jeunesse.

Les modalités de recrutement :

1- Le recrutement par voie de concours des cadres du Ministère en charge de la Jeunesse;

2- Il comporte deux niveaux: un concours direct et un concours professionnel;

3- Les élèves stagiaires effectuent deux ans de formation à l'Institut National de la Jeunesse et un stage obligatoire d'un an avant la titularisation;

4- Les cadres recrutés sont respectivement versés dans les corps selon leur recrutement:

La formation permanente/continue concerne :

- le perfectionnement des cadres de jeunesse œuvrant dans les structures du Ministère en charge de la Jeunesse;

- la formation à la carte ou à la demande émanant des organismes privés et publics.

Article 6. L'Institut peut être appelé à participer à la gestion d'opération rentrant dans le cadre de ses missions ou d'événements à prédominance sociale et culturelle.

Il peut être aussi, dans ses domaines de compétence, prestataire de service.

Article 7. Les modalités de recrutement, les niveaux de formation, sont fixés en tant que de besoin par actes règlementaires.

TITRE II - ACTIVITES

Article 08. Les activités de l'Institut se déploient selon les principaux domaines ci-après :

- Le domaine formation;

- Le domaine consultance, appui, conseil;

- Le domaine étude et recherche;

- Le domaine documentation et banque de données.

Article 9. Les orientations respectives des domaines d'activités indiqués à l'article 07 se définissent comme suit

1. Le domaine formation :

La formation de cadres intervenants dans des structures du Ministère en charge de la Jeunesse :

- Cadres de l'administration de tutelle;

- Dirigeants et leaders des structures des mouvements associatifs de Jeunesse.

2. Le domaine consultance, appui, conseil :

Interventions auprès des services techniques déconcentrés du Ministère en charge de la Jeunesse nécessitant des compétences particulières dans les domaines d'activités de Jeunesse, et des projets de développement à l'insertion socio- économiques des jeunes.

3. Le domaine étude et recherche:

Etude et recherche sur des thèmes concernant les activités de jeunesse; et les besoins en formation à partir des enquêtes monographiques.

4. Le domaine documentation et banques de données :

Collecte, analyse, traitement des informations, et diffusion des données sur et pour la Jeunesse.

Article 10. La création et l'ouverture des différents domaines d'activités sont fixées par acte réglementaire pris par le Ministre en charge de la Jeunesse.

Des centres spécialisés peuvent être créés hors siège pour les activités spécifiques.

TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 11. Les organes de l'Institut National de la Jeunesse sont :

- Le Conseil d'Administration;

- La Direction;

- Les Départements.

CHAPITRE PREMIER - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 12. L'Institut National de la Jeunesse est administré par un Conseil d'Administration composé de :

- Secrétaire Général du Ministère en charge de la Jeunesse (PCA)

- Directeur en charge des Loisirs ou son représentant

- Directeur en charge de la Jeunesse ou son représentant

- Représentant du Ministère en charge des Finances et du Budget

- Représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique

- Représentant du Ministère en charge de l'Education Nationale

- Représentant du Ministère en charge des Sports

- Représentant du Ministère en charge de la Culture et du Patrimoine

- Président du Conseil National de la Jeunesse ou son représentant

Article 13. Un représentant du Contrôle Financier sera présent aux réunions du Conseil d'Administration, à titre consultatif.

Article 14. Les membres du Conseil d'Administration, en tant qu'organe délibérant, sont nommés par arrêté du Ministère en charge de la Jeunesse. Leur fonction est gratuite.

Le mandat des membres est fixé pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Article 15. Le Conseil d'Administration est chargé de :

- Assurer l'intégration des programmes de l'Institut à la Politique Nationale en matière de Jeunesse et la formation formelle et informelle, conformément à ses missions, vocation;

- Approuver les Conventions Nationales et Internationales dans le cadre des activités de l'Institut;

- Arrêter le Budget, les comptes administratifs et suivre son exécution;

- Décider les projets et les programmes d'investissement, des acquisitions aliénations des biens mobiliers et immobiliers;

- Accepter les dons et les legs;

- Statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumises par le Directeur de l'Institut.

- Adopter le Règlement Intérieur.

Il approuve également le RAPPORT ANNUEL du Directeur de l'Institut.

Article 16. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.

- La seconde session est consacrée à l'examen du Budget de l'Institut;

- Il peut être convoqué en session extraordinaire, sur proposition du Directeur ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres dans les mêmes conditions ci-dessus. En cas d'empêchement de

Représentant, le Ministère ou organisme concerné doit désigner son suppléant;

- Le Directeur de l'Institut adresse à chaque membre du Conseil d'Administration dans un délai de minimum de Dix (10) jours précédent la date de la réunion la lettre de convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents y afférents;

- Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil d'Administration ont lieu au siège de l'Institut ou en tout autre lieu indiqué par le Président sur convocation;

- Le Conseil d'Administration se réunit valablement en présence de la majorité absolue de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion aura lieu, dans les huit jours au plus tôt et un mois au plus tard qui suivent la première réunion;

- Lors de cette réunion, le Conseil d'Administration siège normalement quel que soit le nombre de ses membres présents;

- Lorsqu'il y a urgence, le président peut procéder à une consultation tournante;

- Le Directeur de l'Institut assiste à titre consultatif à toutes les séances du Conseil dont il assure le secrétariat.

Article 17. Le Conseil d'Administration peut faire appel en tant que de besoin, à toute personne dont l'avis basé sur des compétences particulières lui parait utile.

CHAPITRE II - DE LA DIRECTION

Article 18. L'Institut est dirigé par un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Jeunesse. Il a rang de Directeur de Ministère;

Article 19. Le Directeur de l'Institut est chargé de :

- Examiner, en coordonner et en contrôler les différentes activités, et d'une manière générale en réaliser les objectifs en conformité avec les directives du Conseil d'Administration.

- Etablir des relations de coopération et de collaboration avec des établissements, institutions ou organismes nationaux et étrangers;

- Préparer les délibérations du Conseil d'Administration et exécuter les décisions prises;

- Assurer la gestion courante;

- Mettre en œuvre la politique et les programmes d'activités définis par le Conseil d'Administration;

- Elaborer les règlements intérieurs de gestion et d'exploitation ainsi que le budget suivant le plan comptable adopté;

- Assurer au niveau de l'Institut tous les pouvoirs que le Conseil d'Administration ne se réserve pas expressément;

- Représenter l'Institut dans tous les actes de la vie civile ainsi que toutes les actions en Justice.

Le Directeur de l'Institut est l'ordonnateur principal de l'exécution budgétaire de l'Institut. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux chefs de département et de service.

CHAPITRE III - DES DEPARTEMENTS

Article 20. Le Directeur de l'Institut dispose :

1) d'un département administratif et financier qui comprend :

- Un service financier

- Un service du personnel

- Un service des affaires générales

2) d’un département formation et consultance qui comprend :

- Un service de formation et de stages

- Un service du projet

3) d’un département recherche, action, développement qui comprend :

- Un service de documentation et de banques de données

- Un service de coordination des recherches

- Un service de cellule informatique

Les Chefs de Départements sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de la Jeunesse. Ils ont rang de chargé de Mission de Ministère.

Les Chefs de Service de l'Institut sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de la Jeunesse. Ils ont rang de chef de service de Ministère.

TITRE IV - ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

Article 21. L'Institut dispose d'un budget autonome.

L'exercice financier et comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice commence dès l'établissement de l'Institut et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 22. Les fonds de l'Institut sont déposés au Trésor.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées suivant la réglementation en vigueur.

Article 23. Un agent comptable assure le rôle de comptable public, il est nommé par Arrêté du Ministre des Finances.

Article 24. Le Budget de l'Institut est constitué :

EN RECETTES, par :

a) les subventions de l'Etat au titre du Ministère en charge de la Jeunesse;

b) les frais d'études et de stages ainsi que tous les autres droits versés par les étudiants, stagiaires ou employeurs;

c) les subventions ou dotations d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux;

d) les produits des activités de l'établissement;

e) les frais de location des installations;

f) les produits financiers;

g) les dons et legs;

h) les emprunts;

i) les recettes exceptionnelles et diverses imprévues;

j) les produits de l'aliénation de biens mobiliers et immobiliers de l'Institut.

EN DEPENSES, par :

a) les charges de fonctionnement;

b) les dépenses d'investissement et de maintenance;

c) l'amortissement;

d) les dépenses d'équipements, de renouvellement, d'amélioration et d'extension;

e) les remboursements des avances de trésorerie et des emprunts;

f) toutes les dépenses de gestion d'une manière générale.

Article 25. La gestion financière et comptable de l'Institut est assurée par :

- le Directeur de l'Institut, ordonnateur principal chargé de la représentation de l'établissement dans tous les actes de la vie civile, la préparation du projet du budget, l'exécution de ce budget, l'exercice de l'autorité hiérarchique sur le personnel, recrutement et licenciement du personnel, la présidence des organes consultatifs institués au sein de l'établissement;

- l'Agent Comptable, comptable public, chargé de la prise en charge et pu recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l'établissement du compte financier de l'institut.

La comptabilité de l'Institut est tenue en conformité avec le Plan Comptable des Opérations Publiques en vigueur.

Article 26. Le budget préparé par l'ordonnateur est communiqué pour avis au Contrôle Financier puis présenté au Conseil d'Administration. Il est ensuite visé dans sa forme définitive par le Contrôle Financier, puis approuvé par la tutelle technique et budgétaire. Le Budget approuvé est notifié par l'Ordonnateur à l'Agent Comptable et au Contrôle Financier.

Article 27. Le Contrôle Financier de l'Institut est assuré par le Directeur Général du Contrôle Financier ou ses délégués.

Le contrôle s'étend à toutes les opérations ou mesures susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les finances de l'établissement.

Ce contrôle est exercé a posteriori, un contrôle a priori étant cependant maintenu sur certaines natures de dépenses et pour les dépenses supérieures à un certain seuil.

TITRE V - CONTROLE

Article 28. L'INJ est soumis à la règlementation des marchés publics. Indépendamment de la vérification du Commissaire aux Comptes, du contrôle légal et réglementaire applicable aux établissements publics similaires, les comptes de l'Institut pour chaque exercice seront soumis à un cabinet d'expertise comptable indépendant pour leur vérification, conformément aux principes d'audit appliqués systématiquement.

La Cour des Comptes peut, à cet effet, exercer de plein droit ses attributions de jugement sur les comptes du comptable et de contrôle sur la gestion du Directeur Général de l'Office selon les règles de compétence et de procédure qui lui sont propres.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29. l'Institut National de Jeunesse reprend à son compte les installations sportives, immeubles, équipements et matériels de l'Institut National de la Jeunesse et des Loisirs.

Article 30. Certaines modalités d'application du présent Décret seront précisées et fixées en tant que de besoin par actes règlementaires.

Article 31. Toutes dispositions antérieures non conformes à celles du présent Décret, notamment celles du Décret n° 93-408 du 23/07/93 et du Décret n° 93-999 du 21/12/93 portant Organisation et Fonctionnement de l'institut National de la Jeunesse et des Loisirs sont et demeurent abrogées.

Article 32. Le Ministre en charge de la Jeunesse, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal de la République.

Fait à Antananarivo, le 10 décembre 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, p.i, MARCEL Bernard
Le Ministre des Finances et du Budget, RASOLOELISON Lantoniaina