MINISTERE DE L’INTERIEUR
DECRET N° 2013- 867 Portant reconnaissance d’utilité publique de l’association " Conseil de Recherche - Action et de développement Communautaire" (CRADEC).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-014 du 19 août 2004 portant régime général des Fondations à Madagascar;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le décret n°63-436 du 11 juillet 1963 soumettant au contrôle de l’Administration les associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres qui reçoivent une subvention du budget de l’Etat ou d’un budget d’une collectivité secondaire;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013, n° 2013-814 du 08 novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2010-371 du 01er juin 2010 modifié et complété par le décret n° 2012-692 du 10 juillet 2012 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu les pièces du dossier présenté;
• Sur rapport du Ministre de l’Intérieur;
• En Conseil de Gouvernement;
Article premier. L’Association "Centre de Recherche -Action et de Développement Communautaire " (CRADEC) sise au Lot III F 137 A Antohomadinika Afovoany-Antananarivo, est reconnue d’utilité publique.
Article 2. L’association "Conseil de Recherche-Action et de Développement Communautaire" (CRADEC) est un auxiliaire des pouvoirs publics malgaches dans le cadre de ses objectifs qui contribuent à la professionnalisation des acteurs du développement communautaire.
Article 3. Le Ministre de l’Intérieur, le sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 10 décembre 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Lantoniaina RASOLOELISON
Le Ministre de l’Education Nationale,
Régis MANORO
Le Ministre de la Population et des Affaires Sociales,
Olga VAOMALALA