PRESIDENCE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2013-624 Portant ratification de l'Accord de Financement N° 1506P relatif au Projet d'aménagement d'Infrastructures Routières (PAIR) conclu le 29 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2013-003 du 02 août 2013 autorisant la ratification de l'Accord de Financement N° 1506P relatif au Projet d'aménagement d'Infrastructures Routières (PAIR) conclu le 29 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID));
• Vu le décret n° 2011- 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
Article premier. Est ratifié l'Accord de financement N° 1506P relatif au Projet d'Aménagement d'Infrastructures Routières (PAIR) conclu le 29 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) d'un montant de DIX HUIT MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (18.000.000 USD) équivalent à TRENTE NEUF MILLIARDS CENT
CINQUANTE MILLIONS ARIARY (39.150.000.000 MGA).
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo le, 22 Août 2013
Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Colonel BOTOMANOVA TSARA