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Décret n°2013-623 du 22 Août 2013 Portant ratification de l'Amendement de l'Accord de Financement N° 737-MG en date du 18 décembre 2007 du Programme de soutien aux pôles de micro entreprises rurales et aux économies régionales (PROSPERER) relatif à un prêt additionnel conclu le 30 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

Discipline
Finances
Date
22 Août 2013
Référence
2013-623
Journal Officiel
n° 3513 du 30/09/2013, p. 2948
Notes du CNLEGIS
. Décret de ratification de la Loi n°2013-006 du 02/08/2013, J.O n°3513 du 30/09/2013, page 2946


PRESIDENCE DE LA TRANSITION


DECRET N° 2013-623 Portant ratification de l'Amendement de l'Accord de Financement N° 737-MG en date du 18 décembre 2007 du Programme de soutien aux pôles de micro entreprises rurales et aux économies régionales (PROSPERER) relatif à un prêt additionnel conclu le 30 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).



LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille dé Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2013-006 du 02 août 2013 autorisant la ratification de l'Amendement de l'Accord de Financement N° 737-MG en date du 18 décembre 2007 du Programme de soutien aux pôles de micro entreprises rurales et aux économies régionales (PROSPERER) relatif à un prêt additionnel conclu le 30 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FI DA);
• Vu le décret n° 2011- 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembrè2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;





Article premier. Est ratifié l'Amendement de l'Accord de Financement N° 737-MG du 18 décembre 2007, signé le 30 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FI DA) relatif au Programme de soutien aux pôles de micro entreprises rurales et aux économ1es régionales (PROSPERER) d'un montant de SEPT MILLIONS TROIS CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (7.300.000 DTS) équivalent à ONZE MILLIONS DEUX CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (11.200.000 USD) soit environ VINGT QUATRE MILLIARDS TROIS CENT SOIXANTE MILLIONS ARIARY (24.360.000.000 MGA).



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.



Fait à Antananarivo, le 22 Août 2013


Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY

Le Ministre de l'Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery


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