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Décret n°2013-622 du 22 Août 2013 Portant ratification de l'Accord de Financement N°1505P conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d'Equipement du Siège de l'Institut National des Sciences Comptables et de l'Administration d'Entreprise (INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID).

Discipline
Finances
Date
22 Août 2013
Référence
2013-622
Journal Officiel
n° 3513 du 30/09/2013, p. 2947
Notes du CNLEGIS
. Décret de ratification de la Loi n°2013-007 du 02/08/2013, J.O n°3513 du 30/09/2013, page 2947


PRESIDENCE DE LA TRANSITION


DECRET N° 2013-622 Portant ratification de l'Accord de Financement N°1505P conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d'Equipement du Siège de l'Institut National des Sciences Comptables et de l'Administration d'Entreprise (INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID).



LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2013-007 du 02 août 2013 autorisant la ratification de l'Accord de Financement N°1505P conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d'Equipement du Siège de l'Institut National des Sciences Comptables et de l'Administration d'Entreprise (INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID);
• Vu le décret n° 2011- 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;





Article premier. Est ratifié l'Accord de financement N°1505P conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d'Equipement du Siège de l'Institut National des Sciences Comptables et de l'Administration d'Entreprise


(INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) d'un montant de TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (3.500.000 USD) soit environ SEPT MILLIARDS SIX CENT. MILLIONS ARIARY (7.600.000.000 MGA).



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.



Fait à Antananarivo le, 22 Août 2013


Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery


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