Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2013-606 du 09 Août 2013 Abrogeant le décret n° 2012-978 du 7 novembre 2012 et constatant la nomination des nouveaux membres élus et désignés au sein de la Chambre spéciale dénommée "Cour Electorale Spéciale" (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.

Discipline
Eléctions
Date
09 Août 2013
Référence
2013-606
Journal Officiel
n° 3503 du 15/08/2013, p. 2398
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O, édition spéciale . Décret d'application de la loi n°2012-014 du 30/07/2012 . Décret n°2012-978 du 07/11/2012 abrogé

Signaler un problème