MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
DECRET N° 2013-554 Portant Dissolution et transfert des biens et du personnel du Projet Centre de Surveillance des Pêches à l’Etablissement Public à caractère Administratif "Centre de Surveillance des Pêches ".
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant Insertion dans l'Ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 septembre 2011 ;
• Vu l'ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture;
• Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 et les textes subséquents portant réglementation des hauts emplois de l'Etat;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-722 du 06 décembre 2011, fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l'organisation général de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2012-770 du 04 novembre 2012 portant modification du statut du Centre de Surveillance des Pêches;
• Vu le décret n° 2012-1127 du 05 Décembre 2012 portant nomination du Directeur Exécutif du Centre de Surveillance des Pêches;
• Sur proposition du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :
Article premier. En application du Décret n° 2012-770 du 04 novembre 2012, portant modification du statut du Centre de Surveillance des Pêchés (CSP) en tant qu'Etablissement Public à caractère Administratif, le projet Centre de Surveillance des Pêches créé au sein du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques suivant l'Arrêté N°4113/99 du 12 Décembre 1999, modifié par l'Arrêté N°13 277/2000 du 1er Décembre 2000 est dissout.
Article 2. Suite à cette disposition de l'article premier, tous les actifs et passifs du Projet Centre de Surveillance des Pêches sont entièrement transférés à l'Etablissement Public à caractère Administratif "Centre de Surveillance des Pêches" et les ressources humaines du premier sont reconduites dans la structure du " Centre de Surveillance des Pêches" tout en conservant leurs droits et anciennetés déjà acquis en termes de niveau de rémunération, d'indemnisation et de congés durant leur travail au sein du " Projet Centre de Surveillance des Pêches ".
Article 3. Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 23 Juillet 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Fonction Publique, du travail et des Lois Sociales,
RANDRIAMANANTSOA Tabera
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain