MINISTERE DE LA DECENTRALISATION
MINISTERE DE L’INTERIEUR
DECRET N° 2013-541 Modifiant les annexes n° l et n° 2 du décret n° 2011-042 portant classement des Communes en Communes Urbaines et en Communes Rurales.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi modifiée n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs- lieux des Collectivités territoriales décentralisées, notamment en son article 8 ;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-042 du 26 janvier 2011 portant classement des Communes en Communes urbaines et en Communes rurales;
• Vu le décret n° 2012-371 du 01 juin 2010 modifié par le décret n° 2012-692 du 10 juillet 2012 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur ainsi que l'organisation Générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-719 du 27 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Décentralisation;
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :
Article premier. Les dispositions des annexes n° 1 et n° 2 du décret n° 2011-042 du 26 janvier 2011 portant classement des Communes en Communes urbaines et en Communes rurales concernant l'Analalava et Bealanana, sont modifiées comme suit:
AU LIEU DE :
- Commune rurale de première catégorie d'Analalava,
- Commune rurale de première catégorie de Bealanana,
LIRE :
- Commune urbaine de deuxième catégorie d'Analalava,
- Commune urbaine de deuxième catégorie de Bealanana.
Les restes sans changement.
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 4. Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 17 Juillet 2013
Andry Nirina RAJOELINA
Par Le Président de la Transition, Chef d'Etat,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre de la Décentralisation,
Soamandina Ruffine TSIRANANA
Le Ministre de l'Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON