Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2013-512 du 01 Juillet 2013 Portant ratification de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ou Convention de 1980

Discipline
Droit commercial
Date
01 Juillet 2013
Référence
2013-512
Autorité
PRESIDENCE DE LA TRANSITION
Journal Officiel
n° 3509 du 09/09/2013, p. 2759
Notes du CNLEGIS
. Décret d'application de la loi n°2012-022 du 15 janvier 2013 .Voir texte de la Convention au même J.O pages 2760 à 2769

Signaler un problème