MINISTERE DE L’INTERIEUR
DECRET N° 2013-427
Modifiant certaines dispositions du décret n° 2013-340 du 15 mai 2013 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral;
• Vu la loi organique n° 2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de 1a Quatrième République;
• Vu la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d'une Chambre Spéciale dénommée "Cour Electorale Spéciale" au sein de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2010-371 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011- 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011- 687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Vu le décret n° 2013-119 du 6 mars 2013 entérinant le report des dates des prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2013-153 du 12 mars 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection du premier Président de la Quatrième République et pour les premières élections des membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République;
• Vu le décret n° 2013-155 du 12 mars 2013 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de 1a Quatrième République;
• Vu le décret n° 2013-340 du 15 mai 2013 modifiant certaines dispositions du décret n° 2013-155 du 12 mars 2013 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 2012-016 du 01 août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur,
• En Conseil de Gouvernement.
Article premier. Les dispositions de l'article 4 (nouveau) du décret n° 2013-340 du 15 mai 2013 susvisé sont modifiées comme suit:
Article 4 (Ter). Le dossier de candidature accompagné d'un inventaire des pièces le composant doit être déposé auprès de l'Organe chargé de la Vérification et de l'Enregistrement des Candidatures au sein de la Commission Electorale du District durant la période du lundi 06 mai 2013 à neuf heures au lundi 15 juillet 2013 à seize heures.
Le reste sans changement
Article 2. Il revient à la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition de fixer les dates subséquentes résultant de ce changement.
Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit International privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 5. Le Ministre de l'intérieur, le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre de la Décentralisation, le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de la Sécurité Intérieure, le Ministre de la Communication et le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 13 juin 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
Le Ministre des Forces Armées,
André Lucien RAKOTOARIMASY
Le Ministre de l'Education Nationale,
Régis MANORO
Le Ministre la Décentralisation,
Ruffine TSIRANANA
Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies,
Ny Hasina ANDRIAMANJATO
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Tabera RANDRIAMANANTSOA
Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Arsène RAKOTONDRAZAKA
Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON
Le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie Nationale,
RANDRIANAZARY