MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET N° 2013-426 Reportant la date du scrutin de l'élection du Premier Président de la Quatrième République.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 Portant Code Electoral;
• Vu la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la Quatrième République;
• Vu la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d'une Chambre Spéciale dénommée " Cour Electorale Spéciale" au sein de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2010-371 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2013-119 du 06 mars 2013 entérinant le report des dates des prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2013-153 du 12 mars 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection' du premier Président de la Quatrième République, les premières élections des membres de l'Assemblée Nationale de la Quatrième République;
• Vu la décision n° 05-CES/D du 28 mai 2013 de la Cour Electorale Spéciale concernant une requête aux fins de constatation d'un cas de force majeure;
• Vu la décision n° 06-CES/D du 05 juin 2013 de la Cour Electorale Spéciale concernant des requêtes aux fins de révision de la Décision n° 01-CES/D du 03 mai 2013 ;
• Vu la lettre n° 951/2013/CENI-T du 24 mai 2013 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ayant pour objet la démarche pour la tenue de l'élection présidentielle;
• Vu la lettre n° 1032/2013/CENI-T du 07 juin 2013..de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ayant pour objet la procédure de report du premier tour de l'élection présidentielle;
• Vu l'Avis n° 01-HCC/AV du 13 juin 2013 sur la détermination de l'instance habilitée à fixer la date de report de l'élection du premier Président de la IVème République;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur,
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. En vertu de la Décision n° 05-CES/D du 28 mai 2013 de la Cour Electorale Spéciale constatant un cas de force majeure et de la Décision n° 06-CES/D du 05 juin 2013 de la Cour Electorale Spéciale déclarant irrecevables des requêtes aux fins de révision de la Décision n° 01-CES/D du 03 mai 2013, d'une part, et en application des dispositions de l'article 3 de la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la Quatrième République, d'autre part, est reportée la date du scrutin pour l'élection du premier Président de la Quatrième République initialement prescrite par le décret n° 2013-119 du 06 mars 2013, entérinant le report des dates des prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition.

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 4. Le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 13 juin 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON