MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET N° 2013-340

Modifiant certaines dispositions du décret n° 2013-155 du 12 mars 2013 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 2012-016 du 01 août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral;
• Vu la loi organique n° 2012-016 du 1er août 2012 relatives aux premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions d'une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d'une Chambre Spéciale dénommée " Cour Electorale Spéciale" au sein de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2010-371 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2012-614 du 06 juin 2012 fixant la période de révision systématique de la liste électorale;
• Vu le décret n° 2013-119 du 06 mars 2013 entérinant le report des dates des prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2013-153 du 12 mars 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection du premier Président de la Quatrième République et pour les premières élections des membres de l'Assemblée Nationale de la Quatrième République;
• Vu le décret n° 2013-155 du 12 mars 2013 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 2012-016 du 01 août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu la lettre n° 893/13/CENI-T du 15 mai 2013 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ayant pour objet la proposition de prorogation du délai de dépôt de dossiers de candidature aux élections législatives du 25 septembre 2013,
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur,
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. Les dispositions des articles 4, 8 et 50 du décret n° 2013-155 du 12 mars 2013 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:

Article 4 (nouveau). Le dossier de candidature accompagné d'un inventaire des pièces le composant doit être déposé auprès de l'Organe chargé de la Vérification et de l'Enregistrement des Candidatures au sein de la Commission Electorale du District durant la période du lundi 06 mai 2013 à neuf heures au samedi 15 juin 2013 à dix sept heures.

Article 8 (nouveau). La Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition arrête par circonscription électorale la liste définitive des candidatures, avec indication de leurs caractéristiques respectives au plus tard le mardi 25 juin 2013. La Cour Electorale Spéciale en reçoit une copie.

Article 50 (nouveau). La Commission Electorale Nationale Indépendante pour la transition fixe, par voie de décision, le siège et la composition de la Section du Recensement Matériel des Votes de la Commission Electorale de District au plus tard trente jours avant la date du scrutin, soit le lundi 26 août 2013.

En outre, la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition fixe également, par décision, le siège et la composition de l’organe de vérification et d'enregistrement des candidatures au plus tard le jeudi 02 mai 2013.

Le reste sans changement.

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 4. Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre de la Décentralisation, le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de la Sécurité Intérieure, le Ministre de la Communication et le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 15 Mai 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA

Le Ministre des Forces Armées,
André Lucien RAKOTOARIMASY

Le Ministre de l'Education Nationale,
Régis MANORO

Le Ministre la Décentralisation,
Ruffine TSIRANANA

Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies,
Ny Hasina ANDRIAMANJATO

Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales,
Tabera RANDRIAMANANTSOA

Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Arsène RAKOTONDRAZAKA

Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON

Le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie Nationale,
RANDRIANAZARY