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Décret n°2013-327 du 08 Mai 2013 Modifiant et complétant les décrets n° 2012-1164 du 18 décembre 2012 et n° 2009-1441 du 31 décembre 2009 portant régime général des frais de justice pénale et assimilés.

Discipline
Procédure pénale
Date
08 Mai 2013
Référence
2013-327
Journal Officiel
n° 3497 du 15/07/2013, p. 2074
Notes du CNLEGIS
. Décrets n°s 2012-1164 du 18/12/2012 et 2009-1441 du 31/12/2009, modifiés

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