MINISTERE DE L'ELEVAGE

DECRET N° 2013-326 Portant création de la Plateforme politique nationale sur l'élevage.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2012 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre: Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par le décret n° 2012-495 et le décret n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2010-373 du 1er juin 2010, modifié et complété par le décret n° 2011-487 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l'Elevage, ainsi que l'organisation générale de son ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Elevage,
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. Est créé sous la tutelle de la Primature un organe consultatif appelé "Plateforme politique nationale élevage", chargée de la mise en œuvre du Programme de développement de l'élevage à Madagascar et le programme de " Renforcement de la Gouvernance Vétérinaire en Afrique dénommé VET GOV ".

Article 2. La plateforme est composée de 33 membres regroupés dans quatre (04) collèges :

a) Collège de l'Administration (10 membres) :

- Monsieur le Premier Ministre ou son représentant, Président,

- 01 représentant de la Vice Primature chargée de l'Industrie;

- 01 représentant du Ministère du Commerce ;

- 01 représentant du Ministère de la Décentralisation;

- 01 représentant du Ministère de la Promotion de l'Artisanat;

- 02 représentants du Ministère de l'Elevage;

- 01 représentant du Ministère de l'Intérieur;

- 01 représentant du Ministère de l'Agriculture;

- 01 représentant du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques.

b) Collège des organisations des producteurs (09 membres) :

- 01 représentant du Tranoben'ny Tantsaha, (Chambre de l'Agriculture),

- 01 représentant du Malagasy Dairy Board (MDB) ;

- 01 représentant du Malagasy Professional Elevage (MPE) ;

- 01 représentant de la Fédération Nationale des Apiculteurs (FENAPI);

- 01 représentant du Fikambanan'ny Mpiompy Malagasy ;

- 01 représentant de l'Organisation paysanne filière bovins à viandes;

- 01 représentant des organisations paysannes filières petits ruminants;

- 01 représentant des organisations paysannes filière cuniculiculture ;

- 01 représentant des organisations paysannes filière sériciculture.

c) Collège des acteurs et opérateurs en amont et en aval du secteur (07 membres) :

- 01 représentant des importateurs d'intrants ;

- 01 représentant des fabricants;

- 01 représentant des accouveurs ;

- 01 représentant des opérateurs dans la provenderie ;

- 01 représentant des opérateurs dans la transformation;

- 01 représentant des opérateurs dans la distribution et la commercialisation.

d) Collège des acteurs et opérateurs transversaux (07 membres) :

- 01 représentant des prestataires de service de l'élevage;

- 01 représentant des établissements de recherche;

- 01 représentant des établissements de formation;

- 01 représentant de l'Ordre des Vétérinaires;

- 01 représentant de l'association des zootechniciens ;

- 01 représentant des institutions de Microfinance.

Article 3. La Plateforme est dotée d'une structure opérationnelle permanente dénommée " Unité de Politique de l'Elevage" (UPE) instituée au niveau du Ministère de l'Elevage. Les fonctions de cette structure sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l'Elevage.

Article 4. Des structures non permanentes composées de membres non permanents et d'experts portant sur des questions précises peuvent être créées au niveau de la plateforme.

Article 5. Les membres de la Plateforme sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.

Article 6. Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'arrêté n° 2298/2013 du 06 février 2013 portant création de la Plateforme politique nationale sur l'élevage.

Article 7. Le Ministre de l'Elevage est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 08 mai 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef de Gouvernement,

Le Ministre de l'Elevage,
Ihanta RANDRIAMANDRATO