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Décret n°2013-317 du 30 Avril 2013 Prorogeant le délai de délivrance des jugements supplétifs d'actes de naissance dans le cadre de l'opération «carte nationale d'identité».

Discipline
Droit civil
Date
30 Avril 2013
Référence
2013-317
Autorité
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Journal Officiel
n° 3498 du 22/07/2013, p. 2142
Notes du CNLEGIS
. Toutes dispositions contraires, abrogées

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