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Décret n°2013-270 du 16 Avril 2013 Fixant les conditions d'application de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral durant les campagnes électorales.

Discipline
Eléctions
Date
16 Avril 2013
Référence
2013-270
Journal Officiel
n° 3493 du 27/06/2013, p. 1710
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O, édition spéciale . Décret d'application de la loi n°2012-005 du 22/03/2012 . Toutes dispositions antérieures contraires abrogées . Voir annexe au même J.O pages 1713 et 1714

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