MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2013-269

Fixant le montant de contribution des candidats et les modalités de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote pour les premières élections législatives de la Quatrième République.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral;
• Vu la loi organique n° 2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions d'une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d'une Chambre Spéciale dénommée " Cour Electorale Spéciale" au sein de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2010-371 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2012-614 du 06 juin 2012 fixant la période de révision systématique de la liste électorale;
• Vu le décret n° 2013-119 du 6 mars 2013 entérinant le report des dates des prochaines élections adoptées en
Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2013-153 du 12 mars 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection du premier Président de la Quatrième République et pour les premières élections des membres de l'Assemblée Nationale de la Quatrième République;
• Vu la délibération n° 007/CENI-T/D/13 du 9 avril 2013 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d'impression des bulletins de vote pour les premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu la lettre de saisine n° 631/13/CENI-T du 9 avril 2013 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ayant pour objet la proposition relative au montant de la contribution des candidats aux frais d'impression des bulletins de vote pour les premières élections législatives de la Quatrième République;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur,
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. La contribution aux frais d'impression des bulletins de vote prévus par les dispositions de l'article 55 de la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 sus visée, pour chaque candidat ou liste de candidats, par circonscription électorale, exceptionnellement, est fixée à quatre cent mille Ariary (400 000 Ar) à titre de caution.

La caution est payable auprès de la Paierie Générale ou de la Recette Générale d'Antananarivo sise à Antaninarenina ou auprès de la Trésorerie Générale implantée dans le chef-lieu de Région au compte n° 4538 ou auprès de toute Perception principale située dans le chef-lieu de District.

Article 2. L'Etat rembourse les contributions aux frais d'impression des bulletins uniques de vote à tout candidat ou liste de candidats ayant obtenu au moins dix pour cent des suffrages exprimés lors des résultats officiels.

A cet effet, le candidat ou la liste de candidats adresse ou envoie au Ministre chargé de l'Intérieur une demande manuscrite de remboursement à laquelle est joint le dossier composé des originaux et de trois copies respectives

- du certificat d'enregistrement de candidature;

- de la quittance de versement délivrée par le Receveur de la Caisse des Dépôts et Consignations;

- de l'attestation, délivrée par la Cour Electorale Spéciale, des suffrages obtenus par le candidat ou la liste de candidats, avec le taux correspondant, par rapport au total des suffrages exprimés lors des résultats officiels.

Les copies sont certifiées par l'autorité de délivrance respective.

Article 3. Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 5. Le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 16 avril 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON