PRESIDENCE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2013-264 Portant ratification de l'Accord de Financement du Programme de Formation Professionnelle et d'Amélioration de la Productivité Agricole {FORMAPROD} conclu le 03 août 2012 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fiduciaire du Mécanisme de Cofinancement Espagnol pour la Sécurité Alimentaire.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 :
• Vu la loi n° 2012-020 du 26 décembre 2012 autorisant la ratification de l'Accord de Financement du Programme de Formation Professionnelle et d'Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD) conclu le 03 août 2012 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fiduciaire du Mécanisme de Cofinancement Espagnol pour la Sécurité Alimentaire;
• Vu. décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu te décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011. modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
Article premier. Est ratifié, l'Accord de Financement entre la République de Madagascar et le fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le fonds Fiduciaire du Mécanisme de Cofinancement Espagnol pour la Sécurité Alimentaire relatif au Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agrico1e (FORMAPROD) d'un montant de CINQUANTE QUATRE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (54 000 000 USD) soit environ CENT VINGT DEUX MILLIARDS CINQ CENT VINGT MILLIONS ARIARY (122520 000000 MGA).
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo le, 16 Avril 2013
Andry Nirina RAJOELINA
Par Le Président de la Transition,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre de l'Agriculture,
RAVATOMANGA Roland
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery