MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
DECRET N° 2013-167 Portant création, organisation et fonctionnement d'un comité de pilotage des comptes nationaux de santé et d'un comité technique restreint.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DE TRANSITION D'UNION NATIONALE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 25 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avri1 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d' Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère:
• Sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
• En Conseil de Gouvernement.
CHAPITRE PREMIER - DE LA CREATION
Article premier. Il est créé sous l'autorité du Ministère de la Santé Publique un Comité de pilotage Multisectoriel des Comptes Nationaux de Santé.
Article 2, Dans le cadre de l'élaboration des Comptes Nationaux de Santé (CNS), il est créé au sein du Ministère de la Santé Publique, un Comité Technique restreint chargé de préparer le processus d'élaboration des Comptes Nationaux de Santé.
CHAPITRE II - DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS
Article 3, Le Comité de Pilotage a pour mission de suivre et de superviser le travail du "Comité Technique de Comptes Nationaux de Santé" afin de s'assurer que les informations produites répondent aux attentes.
A cette fin, le Comité de Pilotage :
• identifie les questions politiques majeures en matière de santé auxquelles les Comptes Nationaux de Santé devront répondre;
• facilite l'accès aux données à l'équipe du Comité Technique de Comptes Nationaux de Santé;
• déploie les efforts d'institutionnalisation des Comptes Nationaux de Santé, et plaidoyer, ainsi que l'utilisation des résultats en :
- Suscitant une demande de la part des décideurs;
- Fixant des normes pour le recueil et l’analyse des données;
- Etablissant des règles pour la présentation des données;
Supervise le Comité Technique;
• participe à l'analyse et à l'interprétation des résultats en termes de politiques sanitaires:
• valide les résultats des Comptes Nationaux de Santé;
• diffuse les informations auprès des parties intéressées en organisant des réunions,
Article 4. Le comité Technique restreint a pour mission de préparer le processus d'élaboration des Comptes Nationaux de Santé.
A cette fin, les attributions du Comité Technique restreint consistent à :
• élaborer et valider les outils de collecte de données;
• élaborer les documents techniques (manuel de l'enquêteur) ;
• assurer la formation des enquêteurs;
• assurer l'organisation de la collecte des données;
• assurer la saisie des données;
• rédiger le rapport sur les Comptes Nationaux de Santé.
CHAPITRE III - DE L'ORGANISATION
Article 5. Le Comité de Pilotage des Comptes Nationaux de Santé est composé des membres ci-après :
• le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique ou son représentant;
• le Directeur des Etudes et de la Planification du Ministère de la Santé Publique ou son représentant;
• le Directeur des Affaires Financières du Ministère de la Santé Publique ou son représentant;
• un Représentant de la Vice Primature chargée de l'Economie et de l'Industrie;
• un Représentant du Ministère des Affaires Etrangères;
• un Représentant du Ministère de la Décentralisation;
• un Représentant du Ministère des Finances et du Budget;
• un Représentant du Ministère des Forces Armées;
• un Représentant du Ministère de l'Education Nationale;
• un Représentant de l'Enseignement Supérieur;
• un Représentant du Ministère de la Fonction Publique et des Lois Sociales;
• un Représentant du Ministère de la Jeunesse et des Loisirs;
• un Représentant du Ministère des Sports;
• un Représentant de l'Institut National de la Statistique;
• un Représentant des partenaires au développement: OMS, UNICEF, FNUAP, USAID, AFD, Banque Mondiale, JICA, GTZ, Union Européenne, GAVI, Global Fund, Fondation Raoul Follereau.
• un Représentant de la Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale;
• un Représentant Organisme Sanitaire Inter - Entreprise;
• un Représentant des Ordres professionnels: Médecins, Chirurgiens-dentistes, Pharmaciens, Sages-femmes, Infirmiers;
• un Représentant des Sociétés d'Assurances;
• un Représentant de la Société Civile.
La présidence du Comité de Pilotage est assurée par le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique ou un Représentant du Ministère de la. Santé Publique désigné par le Secrétaire Général.
Article 6. La nomination des membres du Comité de Pilotage est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique sur proposition des Ministères ou Entités membres.
Article 7. Le Comité technique restreint est composé des membres ci-après :
• le Directeur des Etudes et de la Planification du Ministère de la Santé Publique;
• trois Représentants du Service d'Appui à la Recherche et aux Etudes Socio-Sanitaires de la Direction des Etudes et de la Planification du Ministère de la Santé Publique dont le Chef du Service;
• un Représentant de l'Assistant Technique à la Direction des Etudes et de la Planification du Ministère de la Santé Publique;
• un Représentant du Service de Suivi et Evaluation de la Direction des Etudes et de la Planification du Ministère de la Santé Publique;
• un Représentant du Service de Programmation de la Direction des Etudes et de la Planification du Ministère de la Santé Publique;
• un Représentant de l'Assistant Technique du Secrétariat Générale de la Santé du Ministère de la Santé Publique;
• un Représentant de la Direction du Système Hospitalier du Ministère de la Santé publique;
• un Représentant de l'Assistant Technique à la Direction des Affaires Financières du Ministère de la Santé Publique;
• un Représentant des Urgences et de la Lutte contre les Maladies Négligées du Ministère de la Santé publique;
• un Représentant de la Direction de la Santé de l'Enfant, de la Mère et de la Reproduction du Ministère de la Santé publique;
• un Représentant de l'Equipe Technique de la Direction de District de Santé du Ministère de la Santé Publique;
• un Représentant de la Direction du Système d'Information du Ministère de la Santé Publique;
• deux Techniciens de l'Institut National de la Statistique (INSTAT);
• un Représentant des partenaires;
• un Représentant de l'OMS qui centralise tous les comptes nationaux de Santé au niveau mondial.
La présidence du Comité Technique restreint est assurée par le Directeur des Etudes et de la Planification du Ministère de la Santé Publique ou son représentant.
Article 8, La nomination des membres du Comité Technique restreint est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Santé Publique.
CHAPITRE IV - DU FONCTIONNEMENT
Article 9. Le Comité de Pilotage se réunit autant que de besoin sur convocation de son Président. Les dossiers inscrits à l'ordre du jour sont communiqués à tous les membres deux jours au moins avant chaque réunion.
Article 10. En tant que de besoin et en fonction de l'ordre du jour, le Comité de Pilotage peut faire appel à toute personne dont la compétence technique répond aux exigences des débats. Toutefois, ladite personne siège au sein du Comité à titre consultatif.
Article 11. Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction des Etudes et de la Planification du Ministère de la Santé Publique.
Article 12. Un rapport est dressé à l'issue de chaque séance du Comité de Pilotage.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 13. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 14. Le Vice Premier Ministre chargé de l'Economie et de l'industrie, Le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre de la Décentralisation, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois sociales, Le Ministre de la jeunesse et des Loisirs, Le Ministre de L'Education Nationale, Le Ministre des Forces Armées, Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, Le Ministre des Sports, Le Ministre de la Santé Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 19 Mars 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Le Vice Premier Ministre chargé de l'Economie et de l'Industrie,
Pierrot BOTOZAZA
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Décentralisation,
Ruffine TSIRANANA
Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois sociales,
Tabera RANDRIAMANANTSOA
Le Ministre des Forces Armées,
Général RAKOTOARIMASY Lucien
Le Ministre de la Santé Publique,
Johanita NDAHIMANANJARA
Le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs,
Jacques Ulrich ANDRIANTIANA
Le Ministre de l'Education Nationale,
MANORO Régis
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Etienne Hilaire RAZAFINDEHIBE
Le Ministre des Sports,
Gérard BOTRALAHY