MINISTERE DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES
DECRET N° 2013-161 Portant institution de la Plateforme de Lutte contre la Violence Basée sur le Genre (PLVBG).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la feuille de route signé par les acteurs politiques malagasy du 17 septembre 2011,
• Vu la Loi n° 88-031 du 19 Décembre 1988 autorisant la ratification de la Convention sur l'Elimination de toute les formes de Discrimination à l'Egard des Femmes (CEDEF),
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décret n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
• Vu le Décret n° 2012-430 du 03 Avril 2012 fixant les attributions du Ministre de la Population et des Affaires Sociales, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de la Population et des Affaires Sociales,
• En Conseil du gouvernement,
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Il est institué auprès du Ministère chargé de la Population et des Affaires Sociales, une structure dénommée "Plateforme Nationale de Lutte contre la Violence Basée sur le Genre ".
Article 2. Des Plateformes Régionales de Lutte contre la Violence Basée sur le Genre sont instituées au niveau des Régions ayant leur siège au niveau de la Direction Régionale chargée de la Population et des Affaires Sociales.
TITRE II - PLATEFORME NATIONALE
CHAPITRE PREMIER - MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article premier. La Plateforme Nationale a pour mission de :
• Créer un environnement favorable pour soutenir la prévention et la réduction des Violences Basées sur le Genre (VBG),
• Coordonner et d'harmoniser les interventions menées à tous les niveaux en conformité avec les normes législatives en vigueur.
Article 4. La Plateforme Nationale de Lutte contre la Violence Basée sur le Genre a pour attributions de :
• Développer et promouvoir la lutte contre la Violence Basée sur le Genre;
• Protéger les citoyens et faire respecter les droits humains en particulier ceux de la femme, par la prise de mesures positives pour faciliter l'exercice des droits fondamentaux;
• Veiller à la mise en conformité des activités par rapport aux lois et conventions ratifiées par Madagascar ;
• Compiler et analyser les données recueillies au niveau régional;
• Appuyer les Plateformes régionales aux interventions spécifiques;
• Fournir aux décideurs des informations fiables sur l'état des lieux en matière de Violence Basée sur le Genre;
• Donner aux Plateformes Régionales les informations et les directiv.es leurs permettant d'élaborer et d'exécuter leur plan d'action;
• Assurer le suivi et à l'évaluation des actions menées au niveau.des Régions;
• Etablir un rapport annuel sur les activités menées;
CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION PREMIERE - Gestion administrative
Article 5. Les organes de la Plateforme Nationale de lutte contre la Violence Basée sur le Genre sont l'Assemblée Générale, le Bureau Exécutif et les quatre commissions (coordination et mobilisation des ressources, plaidoyer et renforcement des capacités, gestion de base de données et suivi-évaluation).
SOUS-SECTION PREMIERE - Assemblée Générale
Article 6. L'adhésion au sein de la Plateforme Nationale de Lutte contre la Violence Basée sur le Genre est ouverte à tout organisme public ou privé, œuvrant dans le domaine de la Violence Basée sur le Genre, ayant son siège à Madagascar, conformément aux dispositions du présent décret. Les représentants de chaque organisme doivent être des membres légalement mandatés.
Article 7. Chaque département ministériel, membre de la Plateforme, désigne par lettre officielle son représentant titulaire ayant pouvoir de décision, et un suppléant au sein de la Plateforme Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre.
Article 8. L'adhésion d'un nouveau membre du secteur privé doit être parrainée par un membre du bureau exécutif: présentée par le bureau et approuvée par l'Assemblée Générale;
Article 9. Tout membre issu du secteur privé est libre de se retirer de la plateforme à tout moment avec l'obligation d'aviser le bureau exécutif de sa décision de quitter la structure. Il peut être exclu en cas de défaillance.
Article 10. L'Assemblée Générale est l'organe de décision et de délibération de la structure.
Elle est composée :
• Des membres adhérents issus du secteur privé;
• Des représentants des Plateformes Régionales de lutte contre les Violences Basées sur le Genre;
• Des représentants des Départements Ministériels, à savoir:
• Vice Primature chargée de l'Economie et de l'Industrie;
• Vice-Primature chargée du Développement et de l'Aménagement du Territoire Ministère chargé des Affaires Etrangères
• Ministère chargé de la Population et des Affaires Sociales
• Ministère chargé de la Santé Publique
• Ministère chargé de la Justice
• Ministère chargé de la Sécurité Intérieure
• Ministère chargé de l'Education Nationale
• Ministère chargé de la Jeunesse et des Loisirs
• Ministère chargé des Sports
• Ministère chargé de l'Environnement et des Forets
• Ministère chargé de la Décentralisation
• Ministère chargé de la Communication
• Ministère chargé du Commerce
• Ministère chargé des Finances et du Budget
• Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
• Ministère chargé de l'Elevage
• Ministère chargé de l'Agriculture Ministère chargé des Forces Armées
• Ministère chargé de l'Energie
• Ministère chargé de l'Intérieur
• Ministère chargé de l'Eau
• Ministère chargé de la Fonction Publique
• Ministère chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
• Ministère chargé de la Pêche et' des Ressources Halieutiques
• Ministère chargé des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies
• Ministère chargé des Relations avec les Institutions
• Ministère chargé des Mines
• Ministère chargé des Hydrocarbures
• Ministère chargé du Tourisme
• Ministère chargé de la Promotion de l'Artisanat
• Ministère chargé de la Culture et du Patrimoine
• Ministre chargé des Travaux Publics et de la Météorologie
• Ministère chargé des Transports
• Secrétariat chargé d'Etat chargé de la Gendarmerie
Article 11. L'Assemblée Générale est chargée de :
• Finaliser et valider le règlement intérieur et le plan d'action annuel budgétisé;
• Décider des éventuels amendements nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme;
• Délibérer son avis sur toutes les questions relatives à la vie de la Plateforme.
Article 12. L'Assemblée Générale se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du Coordonnateur du Bureau Exécutif.
Elle peut également tenir une session extraordinaire, sur convocation du Coordonnateur et approuvée par le bureau, ou à la demande des deux tiers des membres composant l'Assemblée Générale.
Article 13. L'Assemblée Générale est présidée par le Coordonnateur avec l'assistance des membres du bureau exécutif qui est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Population et des Affaires Sociales, pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Article 14. L'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins des membres. Au cas où le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, les membres seront convoqués à une deuxième réunion durant laquelle l'Assemblée Générale peut délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d partage égal des voix, celle du coordonnateur sont prépondérante.
SOUS-SECTION II - Bureau exécutif
Article 15. Les membres du bureau exécutif sont élus pour deux ans par l'Assemblée Générale par vote secret à la majorité absolue.
Article 16. Le Bureau Exécutif de la Plateforme Nationale est composé de :
• Deux représentants du Ministère chargé de la Population et des Affaires Sociales;
• Un représentant du Ministère chargé de la Santé Publique:
• Un représentant du Ministère chargé de la Justice;
• Un représentant du Ministère chargé de la Sécurité Intérieure;
• Un représentant du Secrétariat d'Etat chargé de la Gendarmerie;
• Un représentant du Ministère chargé de l'Education Nationale;
• Un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse et des Loisirs;
• Sept représentants des organisations de la société civile, élus parmi les membres de l'Assemblée Générale;
• Six représentants des Plateformes Régionales dont un par province;
Le Bureau Exécutif s'organise pour désigner :
• Un Coordonateur;
• Deux Secrétaires;
• Un Trésorier;
• Deux Commissaires aux comptes;
• Quatre Chefs de commissions: développement de partenariat, capitalisation des acquis, communication et du réseautage et suivi-évaluation;
• Six représentants des Plateformes Régionales (1 par ex-provinces)
Article 17. Le Bureau Exécutif est chargé d'assurer les activités administratives, techniques et financières de la Plateforme :
• Activités administratives :
Veil1er au respect du règlement intérieur ainsi que des normes juridiques en vigueur.
• Activités techniques :
Concevoir, planifier, mettre en œuvre des activités et procéder aux actions de suivi évaluation.
Activités financières :
Etablir et exécuter le budget annuel de la Plateforme.
Article 18. Le Bureau Exécutif tient une réunion ordinaire tous les trimestres sur convocation de son Coordonnateur.
Toutefois, des réunions peuvent être organisées pour délibérer sur toutes questions à caractère urgent sur convocation du Coordonateur,
SOUS-SECTION III - Relation entre le Bureau Exécutif et l'Assemblée Générale
Article 19. Le Bureau Exécutif est responsable devant l'Assemblée Générale de l'exécution des activités de la Plateforme Il est tenu de présenter devant l'Assemblée Générale le programme d'activités annuel avec budget détaillé pour" finalisation et validation ".
Article 20. Toutes les décisions concernant les conditions générales de fonctionnement de la Plateforme seront présentées et discutées devant l'Assemblée Générale.
SECTION II - Gestion financière
Article 21. La Plateforme est dotée d'une autonomie financière. Par ailleurs, l'exécution du budget suit la procédure de la comptabilité publique simplifiée/privée. A son budget figure :
En recettes :
• Subventions et/ou libéralités (dons) qui pourraient lui être versées par des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux,
• Fonds d'aide accordés par des partenaires, et toute (s) autre (s) ressource (s) conformément à la réglementation en vigueur.
En dépense :
• Fonctionnement,
• Contribution à l'exécution du programme d'activités de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre.
• Appui pour les Plateformes Régionales.
Article 22. Les recettes sont affectées à la réalisation exclusive de dépense de fonctionnement et d'investissement de la Plateforme.
Article 23. Les fonds de la Plateforme doivent être déposés dans une banque, au CCP ou dans tout autre établissement financier agréé, à un compte ouvert au nom de la "Plateforme Nationale de Lutte contre la Violence Basée sur le Genre ".
La signature des chèques à la banque ou au CCP et dans tout autre établissement financier agréé doit être faite par le Coordonnateur et une deuxième personne, autre que le trésorier, habilitée et impérativement mandatée par les membres de bureau exécutif
TITRE III - PLATEFORMES REGIONALES
CHAPITRE PREMIER - MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 24. Les Plateformes Régionales ont pour mission de coordonner et d'harmoniser toutes les actions au niveau régional en matière de prévention et de lutte contre la Violence Basée sur le Genre.
Article 25. Les Plateformes Régionales de Lutte contre la Violence Basée sur le Genre ont pour attributions de :
• Mener des actions de plaidoyer pour l'intégration de la dimension genre, de la lutte contre les Violence Basée sur le Genre dans tous les documents stratégiques au niveau régional et communal et pour la mobilisation des ressources.
• Contribuer à la mise en réseau de tous les intervenants au niveau régional et national afin de donner des réponses efficaces et harmonisées.
• Former et renforcer les capacités des acteurs sur la lutte contre la Violence Basée sur le Genre.
• Collecter, traiter et analyser les données sur la Violence Basée sur le Genre au niveau local.
• Compiler les données sur la Violence Basée sur le Genre au niveau local et les transmettre au niveau national.
• Servir d'interface entre les parties prenantes locales et la Plateforme Nationale pour améliorer les flux d'informations sur la Violence Basée sur le Genre.
• Effectuer des rapports périodiques de leurs réalisations aux instances régionales et à la Plateforme Nationale.
• Mener des actions de suivi et d'évaluation.
CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION PREMIERE - Gestion administrative
Article 26. Les organes de la Plateforme Régionale de lutte contre la Violence Basée sur le Genre sont l'Assemblée Générale le Bureau Exécutif et les commissions coordination et mobilisation des ressources, plaidoyer et renforcement des capacités, gestion de base de données et suivi-évaluation.
SOUS-SECTION PREMIERE - L'Assemblée Générale
Article 27. L'adhésion au sein des Plateformes Régionales de Lutte contre la Violence Basée sur le Genre est ouverte à tout organisme public ou privé, œuvrant dans le domaine de la Violence Basée sur le Genre, ayant son siège dans chaque Région concernée, conformément aux dispositions du présent décret. Les représentants de chaque organisme doivent être des membres légalement mandatés.
Article 28. Chaque Direction déconcentrée ministérielle, membre de la Plateforme, désigne par lettre officielle son représentant titulaire ayant pouvoir de décision, et un suppléant au sein de l'Assemblée Générale.
Article 29. L'adhésion d'un nouveau membre du secteur privé doit être parrainée par un membre du Bureau Exécutif, présentée par le Bureau et approuvée par l'Assemblée Générale;
Article 30. Tout membre issu du secteur privé est libre de se retirer de la plateforme à tout moment avec l'obligation d'aviser le Bureau Exécutif de sa décision de quitter la structure.
Article 31. L'Assemblée Générale est l'organe de décision et de délibération de la structure. Elle est composée des membres adhérents, issus de la Société Civile et des représentants des Départements Ministériels, visés à l'article 10.
Article 32. L'Assemblée Générale est chargée de :
• Finaliser et valider le règlement intérieur et le plan d'action annuel budgétisé.
• Décider des éventuels amendements nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
• Délibérer son avis sur toutes les questions relatives à la vie de la Plateforme (statut et règlement intérieur).
Article 33. L'Assemblée Générale se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du Coordonnateur du Bureau Exécutif.
L'Assemblée Générale peut également se réunir en session extraordinaire, sur un ordre de jour déterminé, par convocation soit à l'initiative du Coordonateur et approuvée par le bureau, soit à la demande de deux tiers des membres composant l'Assemblée Générale.
Article 34. L'Assemblée Générale est présidée par le Coordonnateur avec l'assistance des membres du Bureau Exécutif qui est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Population et des Affaires Sociales, pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Article 35. L'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins des membres. Au cas où le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, les membres seront convoqués à une deuxième réunion durant laquelle l'Assemblé Générale peut délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du coordonnateur est prépondérante.
SOUS-SECTION II - Le bureau exécutif
Article 36. Le Bureau Exécutif des Plateformes Régionales est composé de :
• Deux représentants du Ministre chargé de la Population et des Affaires Sociales;
• Un représentant du Ministre chargé de la Santé Publique;
• Un représentant du Ministre chargé de la Justice;
• Un représentant du Ministre chargé de la Sécurité Intérieure;
• Un représentant du Secrétariat d'Etat chargé de la Gendarmerie;
• Un représentant du Ministre chargé de l’Education Nationale;
• Un représentant du Ministre chargé de la Jeunesse et des Loisirs;
• Un représentant de chaque District;
• Quatre représentants des organisations de la société civile, élus parmi les membres de l'Assemblée Générale.
Le Bureau Exécutif s'organise pour élire :
• Un Coordonnateur
• Deux Secrétaires
• Un Trésorier
• Deux Commissaires aux comptes
• Quatre Chefs de commissions: coordination et mobilisation des ressources, plaidoyer et renforcement des capacités, gestion de base de données et suivi-évaluation.
Article 37. Les membres du Bureau Exécutif sont élus parmi les membres adhérents issus de la Société Civile par l'Assemblée Générale par vote secret à la majorité absolue pour une durée de deux ans.
Article 38. Le Bureau Exécutif est chargé d'assurer les activités administratives, techniques et financières de la Plateforme Régionale.
Activités administratives :
Veiller au respect du règlement intérieur ainsi que des normes juridiques en vigueur
• Activités techniques :
Concevoir, planifier, mettre en œuvre des activités et procéder aux actions de suivi évaluation
• Activités financières :
Etablir et exécuter le budget annuel de la Plateforme.
Article 39. Le Bureau Exécutif tient une réunion ordinaire tous les trimestres sur convocation de son Coordonnateur.
Toutefois, des réunions peuvent être organisées pour délibérer sur toutes questions à caractère urgent sur convocation du Coordonateur.
Article 40. Un comité inter régionale, composé de représentants de chaque Région au niveau de chaque exprovince se réunira tous les six mois pour organiser le rapport semestriel à présenter au niveau de l'Assemblée Générale de la Plateforme Nationale.
SOUS-SECTION III - Relation entre le Bureau Exécutif et l' Assemblée Générale de la Plateforme Régionale
Article 41. Le Bureau Exécutif est responsable devant l'Assemblée Générale de l'exécution des activités de la Plateforme. Ils seront tenus de présenter devant l'Assemblée Générale le programme d'activités annuel avec budget détaillé pour" finalisation et validation ".
Article 42. Toutes les décisions concernant les conditions générales de fonctionnement de la Plateforme seront présentées et discutées devant l'Assemblée Générale.
SECTION II - Gestion financière
Article 43. La Plateforme Régionale est dotée d'une autonomie financière. Par ailleurs, l'exécution du budget suit la procédure de la comptabilité publique gestion simplifiée/privée. A son budget figure:
En recettes :
• Subventions et/ou libéralités (dons) qui pourraient lui être versées par des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux,
• Fonds d'aide alloués par des partenaires, et de toute (s) autre (s) ressource (s) conformément à la réglementation en vigueur.
En dépense :
• Fonctionnement,
• Contribution à l'exécution du programme d'activité de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre.
Article 44. Les recettes sont affectées à la réalisation exclusive de dépense de fonctionnement et d'investissement de la Plateforme.
Article 45. Les fonds de la Plateforme doivent être déposés dans une banque, au CCP ou dans tout autre établissement financier agréé; à un compte ouvert au nom de la "Plateforme Régionale de Lutte contre la Violence Basée sur le Genre ".
La signature des chèques à la banque ou au CCP et dans tout autre établissement financier agréé doit être faite par le Coordonnateur et une deuxième personne, autre que le trésorier, habilitée et impérativement mandatée par les membres du Bureau Exécutif
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 46. Les modalités d'application du présent décret feront l'objet d'un arrêté du Ministre chargé de la Population et des Affaires Sociales.
Article 47. La Plateforme Nationale et chaque Plateforme Régionale de lutte contre les Violences Basées sur le Genre élaboreront selon leur besoin un règlement intérieur, conforme aux dispositions du présent Décret.
Article 48. Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire, le Vice- Premier Ministre chargé de l'Economie et de l'Industrie, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce, le Ministre de la Communication, le Ministre de la Culture et du Patrimoine, le Ministre de la Décentralisation, le Ministre de l'Eau, le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre de l'Elevage, le Ministre de l'Energie, le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Forces Armées, le Ministre des Hydrocarbures, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs, le Ministre de la Justice, le Ministre des Mines, le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de la Population et des Affaires Sociales, le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies, le Ministre de la Promotion de l'Artisanat, le Ministre des Relations avec les Institutions, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Sécurité Intérieure, le Ministre des Sports, le Ministre du Tourisme, le Ministre des Transports, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo le, 12 Mars 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
Le Vice-Premier Ministre chargé de l'Economie et de l'Industrie,
Pierrot BOTOZAZA
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l’Agriculture,
Rolland RAVATOMANGA
Le Ministre du Commerce,
Olga RAMALASON
Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON
Le Ministre de l'Eau,
Julien REBOZA
Le Ministre des Relations avec les Institutions,
Victor MANANTSOA
Le Ministre de l'Elevage,
Ihanta RANDRIAMANDRANTO
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Etienne Hilaire RAZAFINDEHIBE
Le Ministre de l'Education Nationale,
Régis MANORO
Le Ministre de la Fonction Publique,
Tabera RANDRIAMANANTSOA
Le Ministre des Forces Armées,
GENERAL Lucien RAKOTOARIMASY
Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Arsène RAKOTONDRAZAKA
Le Ministre des Mines,
Tolotrandry Rajo Daniella RANDRIAFENO
Le Ministre de la Population et des Affaires Sociales,
Olga VAOMALALA RAMAROSON
Le Ministre de la Culture et du Patrimoine,
Elia RAVELOMANANTSOA
Le Ministre de la Décentralisation;
Ruffine TSIRANANA
Le Ministre de l'Energie,
Nestor RAZAFINDRORIAKA
Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
Jean André NDREMANJARY
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre des Hydrocarbures,
Bernard MARCEL
Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Sylvain MANORIKY
Le Ministre de la Santé Publique,
Johanita NDAHIMANANJARA
Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies,
Ny Hasina ANDRIAMANJATO
Le Ministre de la Promotion de l’Artisanat,
Elisa RAZAFITOMBO ALIBENA
Le Ministre du Tourisme,
Jean Max RAKOTOMAMONJY
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Colonel BOTOMANOVATSARA
Le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs,
Jacques Ulrich ANDRIANTIANA
Le Ministre des Sports,
Gérard BOTRALAHY
Le Ministre des Transports,
Ramarcel Benjamina RAMANANTSOA
Le Secrétaire d'Etat de la Gendarmerie nationale,
Général de Brigade RANDRIANAZARY