Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2013-158 du 12 Mars 2013 Fixant le modèle et les caractéristiques ainsi que les conditions d'établissement de la carte d'électeur.

Discipline
Eléctions
Date
12 Mars 2013
Référence
2013-158
Journal Officiel
n° 3478 du 11/04/2013, p. 1097
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale . Décret d'application de l'article 58 de la loi n°2012-005 du 22/03/2012 . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées . Voir annexe au même J.O page 1099

Signaler un problème