MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2013-156

Fixant les modalités de versement et de remboursement de la contribution des candidats aux frais engagés par l’Administration pour l’élection du premier Président de la Quatrième République.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral ;
• Vu la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République ;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Vu la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée "Cour Electorale Spéciale" au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;
• Vu le décret n° 2010-371 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n°2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2013-119 du 06 mars 2013 entérinant le report des dates des prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2013-153 du 12 mars 2013 portant convocation des électeurs pour l’élection du premier Président de la Quatrième République et pour les premières élections des membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République;
• Vu la lettre n° 392/13/CENI-T du 06 mars 2013 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ayant pour objet les recommandations générales sur les dates relatives à certaines échéances du processus électoral;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur,
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi organique n° 2012-015 du 1er Août 2012, chaque candidat est tenu de verser à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de cinquante million d’Ariary à titre de cautionnement des frais engagés par l’Administration pour l’organisation de l’élection du premier Président de la Quatrième République.

La caution est payable auprès de la Recette Générale d’Antananarivo sis à Antaninarenina ou auprès des Trésoreries Générales implantées dans les chefs-lieux de Région au compte n° 4538.

Article 2. L’État rembourse les contributions versées à titre de caution à tout candidat ayant obtenu au moins dix pour cent des suffrages exprimés lors des résultats officiels du premier tour de scrutin.

A cet effet, le candidat concerné adresse au Ministre chargé de l’Intérieur, une lettre manuscrite de demande de remboursement à laquelle est joint un dossier composé des originaux et de trois copies respectives de :

- l’attestation d’enregistrement définitive de candidature;

- la quittance de versement délivrée par le Receveur de la Caisse des Dépôts et Consignations;

- l’attestation indiquant les suffrages obtenus par le candidat, avec le taux correspondant par rapport au total des suffrages exprimés lors des résultats officiels du premier tour de scrutin, délivrée par la Cour Electorale Spéciale.

Les copies sont certifiées par l’autorité de délivrance respective concernée.

Article 3. Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 5. Le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 12 mars 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON