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Décret n°2013-155 du 12 Mars 2013 Fixant les conditions d'application de la loi organique n° 2012-016 du 01 août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République.

Discipline
Eléctions
Date
12 Mars 2013
Référence
2013-155
Journal Officiel
n° 3478 du 11/04/2013, p. 1074
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale . Décret d'application de la loi n°2012-016 du 01/08/2012 . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées . Voir annexes au même J.O pages 1085 à 1090 . Articles 4, 8 et 50 modifiés par décret n°2013-340 du 15/05/2013, J.O n°3493, édition spéciale, du 27/06/2013, page 1720

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