MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2013-153

Portant convocation des électeurs pour l’élection du premier Président de la Quatrième République, les premières élections des membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral ;
• Vu la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République;
• Vu la loi organique n° 2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Vu le décret n° 2010-371 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011- 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011- 687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2012-614 du 06 juin 2012 fixant la période de révision systématique de la liste électorale ;
• Vu le décret n° 2013-119 du 06 mars 2013 entérinant le report des dates des prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu la lettre n° 392/13/CENI-T du 06 mars 2013 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ayant pour objet les recommandations générales sur les dates relatives à certaines échéances du processus électoral.
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur,
• En Conseil de Gouvernement,

Article premier. Les électeurs sont convoqués aux urnesaux dates ci-après, à partir de six heures à l’effet d’élire respectivement le premier Président de la Quatrième République au premier tour et les membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République :

- le mercredi 24 juillet 2013 ;

- le mercredi 25 septembre 2013.

La présente tient lieu de convocation des électeurs pour le second tour du scrutin de l’élection du premier Président de la République de la Quatrième République, jumelée aux élections législatives et à la date sus indiquées, si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue au premier tour du scrutin.

Article 2. Le scrutin par catégorie d’élections sera clos le même jour à dix sept heures au plus tard sur l’ensemble du territoire national sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 36 du Code électoral.

Article 3. Les électeurs utiliseront de nouvelles cartes conformément aux dispositions des articles 58 et suivants du Code électoral.

Article 4. La révision systématique de la liste électorale est définitivement close le lundi 8 juillet 2013 à dix sept heures.

Article 5. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 6. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 7. Le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 12 mars 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON