PRESIDENCE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2013-122 Portant ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement du Projet d’Urgence pour la Préservation des Infrastructures et de la Réduction de la Vulnérabilité, entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) -(PUPIRV).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2012-024 du15 juin 2013 autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement du Projet d’Urgence pour la Préservation des Infrastructures et de la Réduction de la Vulnérabilité, entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) - (PUPIRV);
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
Article premier. Est ratifié, l’Accord de Financement entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Financement du Projet d’Urgence pour la Préservation des Infrastructures et de la Réduction de la Vulnérabilité d’un montant de SOIXANTE SIX MILLIONS DEUX CENT MILLE DE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (66200000 DTS), équivalent à CENT DEUX
MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (102.000 000 USD), soit environ DEUX CENT VINGT CINQ MILLIARDS SEPT CENT SOIXANTE DOUZE MILLIONS NEUF CENT VINGT MILLE ARIARY (225.772 920000 ARIARY).
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 06 mars 2013
Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Colonel BOTOMANOVATSARA
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland
Le Ministre des Transports,
RAMANANTSOA Benjamina Ramarcel