PRESIDENCE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2013-121 Portant ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement du Projet d’Appui d’Urgence aux Services essentiels de l’Education, de la Santé et de la Nutrition entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) -(PAUSENS).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2012-023 du15 juin 2013 autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement du Projet d’Appui d’Urgence aux Services essentiels de l’Education, de la Santé et de la Nutrition entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) - (PAUSENS);
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
Article premier. Est ratifié, l’Accord de Financement relatif au Projet d’Appui d’Urgence aux Services essentiels de l’Education, de la Santé et de la Nutrition conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant de QUARANTE DEUX MILLIONS DEUX CENT MILLE DE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (42.200 000 DTS), équivalent à SOIXANTE CINQ MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (65.000 000 USD), soit environ CENT QUARANTE TROIS MILLIARDS HUIT CENT SOIXANTE QUATORZE MILLIONS NEUF CENT MILLE ARIARY (143874900000 MGA).
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 06 mars 2013
Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre de l’Education Nationale,
MANORO Régis
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de la Santé Publique,
NDAHIMANANJARA Johanita