MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIIQUE

DECRET N° 2013-116 Portant création et organisation de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques d’une part, de la Faculté d’Economie, de Gestion et de Sociologie d’autre part, par transformation de la Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie de l’Université d’Antananarivo.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu l’Ordonnance n° 92-030 du 17 Juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-825 du 18 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2009-574 du 08 mai 2009 complété par les décrets n° 2010-0194 du 08avril 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012-688 du 10 juillet 2012 modifiant le décret n° 2002-565 du 04 juillet 2002 modifié et complété par le décret n° 2010-129 du 11 mars 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement des Universités et des Etablissements d’Enseignement Supérieur;
• Vu le décret n° 2008-179 du 15 février 2008 modifié par le décret n° 2012-831 du 18 septembre 2012 portant réforme du Système de l’Enseignement Supérieur et de Recherche en vue de la mise en place du système
"Licence, Master, Doctorat" (LMD).
- Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, En Conseil du Gouvernement,

TITRE PREMIER

Article premier. Il est créé au sein de l’Université d’Antananarivo, par transformation de l’actuelle Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie (DEGS), un établissement d’enseignement supérieur dénommé "Faculté de Droit et des Sciences politiques" chargé d’assurer :

- une formation d’excellence dans les matières juridiques et de sciences politiques,

- la formation en 3ème cycle des apprenants et des doctorants dans les mentions ainsi désignées.

Article 2. Il est créé au sein de l’Université d’Antananarivo, par transformation de l’actuelle Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie (DEGS), un établissement d’enseignement supérieur dénommé "Faculté d’Economie, de Gestion et de Sociologie" chargé d’assurer :

- une formation d’excellence dans les matières de sciences économiques et de tout ce qui a trait à la gestion d’entreprise, notamment en matière de marketing, de finances et/ou sociologie,

- la formation en 3ème cycle des apprenants et des doctorants dans les mentions ainsi désignées.

TITRE II - STRUCTURES

Article 3. Les deux Facultés prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus sont placées, chacune, sous l’autorité d’un doyen nommé par décret conformément aux dispositions règlementaires régissant l’enseignement supérieur, spécialement le décret n° 2002-565 du 4 juillet 2002 fixant l’organisation et le fonctionnement des Universités et des Etablissements d’enseignement supérieur.

Article 4. Le Doyen est responsable de la gestion de l’établissement sur le plan pédagogique, administratif et financier.

Article 5. La Faculté de Droit et des Sciences politiques comprend deux Départements :

- le Département de Droit,

- le Département des Sciences politiques.

Article 6. La Faculté d’Economie, de Gestion et de Sociologie comprend trois Départements :

- le Département d’Economie,

- le Département de Gestion,

- le Département de Sociologie.

Article 7. Chaque Département institué au sein de chaque Faculté est dirigé par un Chef de Département élu parmi les enseignants permanents de la Faculté conformément aux dispositions en vigueur règlementant l’enseignement supérieur.

Article 8. Sur le plan administratif et financier, les deux Facultés disposent, chacune, d’un secrétaire principal et des services communs tels que prévus par les textes en vigueur réglementant l’enseignement supérieur.

Article 9. Les deux Facultés instituées par les articles 1 et 2 du présent décret comprennent, chacune, les organes inhérents à tout établissement d’enseignement supérieur tels que prévus par les textes règlementaires en vigueur notamment par le chapitre III du décret n°2002-565 du 4 juillet 2002 fixant l’organisation et le fonctionnement des Universités et des Etablissements d’Enseignement Supérieur.

TITRE III - REGIME DES ETUDES

Article 10. Les deux Facultés instituées par les articles 1 et 2 du présent décret délivrent les diplômes de Licence, de Master et de Doctorat. Toutefois, jusqu’au basculement effectif au système LMD, elles continuent à décerner les diplômes sur la base des textes actuels régissant les diplômes délivrés par l’enseignement supérieur malgache.

TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 11. Toutes les dispositions antérieures, contraires au présent décret, notamment celles relatives à la Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie sont et demeurent abrogées.

A cet effet, le personnel, les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie sont affectés de manière équitable aux deux Facultés instituées par les articles 1 et 2 du présent décret étant entendu que les biens déjà affectés aux départements leur restent acquis.

Les salles de cours et autres amphithéâtres (Conaco, Cathédrale Droit, Bloc III) continueront à être utilisés de manière rationnelle et équitable par les deux Facultés.

Article 12. Les Enseignants-Chercheurs de la Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie sont affectés, sauf avis contraire de leur part et sous réserve de l’acceptation du Collège des Enseignants du Département de la Faculté concernée, en fonction de leurs spécialités respectives dans les deux Facultés instituées par les articles 1 et 2 du présent décret.

Article 13. Le Doyen nouvellement élu à l’ancienne Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion, et de Sociologie demeure à la tête de la nouvelle Faculté d’Economie et de Gestion et de Sociologie, jusqu’à la fin de son mandat.

Le Doyen en fin de mandat de l’ancienne Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion, et de Sociologie, reste exceptionnellement à la tête de la nouvelle Faculté de Droit et des Sciences politiques jusqu’à l’élection du nouveau doyen qu’il a pour charge d’organiser et qui devra avoir lieu au plus tard dans les 30 jours de l’adoption du présent décret.

Article 14. Des arrêtés peuvent être pris en tant que de besoin, en application du présent décret.

Article 15. Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 05 Mars 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Amette Etienne Hilaire RAZAFINDEHIBE

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Tabera RANDRIAMANANTSOA