VICE PRIMATURE CHARGEE DE L'ECONOMIE ET DE L'INDUSTRIE
DECRET N° 2013-107 Instituant à Madagascar les Nomenclatures Malagasy des Activités (NOMAC) et des Produits (NOMAP) de la République de Madagascar.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la Loi n° 67-026 du 18 Décembre 1967 rectifiée par la Loi n° 68-003 du 18 Juin 1968 sur l'obligation et le secret en matière statistique,
• Vu le Décret n° 89-016 du 18 Janvier 1989 portant création du Comité de Coordination des Informations Statistiques et Economiques,
• Vu le Décret n° 2002-1008 du 11 Septembre 2002 portant statut de l'Institut National de la Statistique,
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination au Premier Ministre, Chef du Gouvernent de la Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par le Décret n° 2012-495 et du n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
• Vu le Décret n° 2011-717 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé de l'Economie et de l'Industrie ainsi que l'organisation générale de la Vice Primature chargée de l'Economie et de l'Industrie,
• Sur proposition du Vice Premier Ministre chargé de l'Economie et de l'Industrie;
• En Conseil de Gouvernement;
Article premier. Il est institué à Madagascar les Nomenclatures Malagasy des Activités et des Produits de la République de Madagascar. Ces nomenclatures classifient, avec les codes alpha numériques appropriés, les activités et les produits dans la République de Madagascar.
Article 2. Les Nomenclatures Malagasy des Activités et des Produits de la République de Madagascar sont établies par l'Institut National de la Statistique qui est chargé de les tenir régulièrement à jour.
Article 3. La Nomenclature Malagasy d'Activités (NOMAC) est une adaptation de la Classification Internationale Type par Industrie, Révision 4 (CITI.Rev 4) recommandée par les Nations Unies. Cette nouvelle nomenclature d'activité est ajustée selon la tenue des activités à Madagascar.
Article 4. La Nomenclature Malagasy des Produits (NOMAP) est une adaptation de la Classification Centrale de Produits, Révision 2 (CPC.2) recommandée par les Nations Unies.
Cette nouvelle nomenclature de produits est appropriée d'après les produits distinctifs de Madagascar.
Article 5. Les deux documents officiels consignant la Nomenclature Malagasy d'Activités et la Nomenclature Malagasy de Produits sont annexés au présent décret.
Article 6. Les Administrations publiques, privées et confessionnelles exerçant sur le territoire de la République de Madagascar, quel que soit leur statut juridique, sont obligatoirement tenues de classifier leurs activités et leurs produits suivant les nomenclatures instituées aux articles trois et quatre ci-dessus lors de la production et du traitement de leurs données statistiques.
Article 7. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent Décret.
Article 8. La Vice Primature chargée de l'Economie et de l'Industrie, la Vice Primature chargée du Développement et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Décentralisation, le Ministre de la Justice et le Ministre du Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 26 février 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre chargé de l'Economie et de l'Industrie,
Pierrot BOTOZAZA
Le Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire,
Hajo ANDRIANAINARIVELO
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de l'Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Ministre de la Décentralisation,
Ruffine TSIRANANA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
Le Ministre du Commerce,
Olga RAMALASON