MINISTERE DU COMMERCE
DECRET N° 2013-106
Portant restitution au Ministère du Commerce de la propriété de l’Immeuble " MAISON DES PRODUITS" sis aux 67 hectares Antananarivo.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION D'UNION NATIONALE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011 ;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié et complété par les Décrets n° 2012-465 du 13 Avril 2012 et n° 2012-466 du 13 Avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2011-422 du 02 Août 2011 modifiant le Décret n° 2009-543 du 08 Mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 90-406 du 11 Septembre 1990 portant abrogation du Décret n° 63-538 du 11 Septembre 1963 créant le Bureau de commercialisation et de stabilisation du Poivre ;
• Vu le Décret n° 90-407 du 11 Septembre 1990 portant abrogation du Décret n° 61-303 du 21 Juin 1961 relatif à la Caisse de stabilisation des prix du Café :
• Vu le Décret n° 96-1294 du 30 Décembre 1996 portant dissolution et nomination des liquidateurs de l’IVAMA, modifié dans certains de ses articles par le Décret n° 97-1108 du 04 Septembre 1997 portant abrogation de la nomination des liquidateurs de l’IVAMA.
• Sur proposition du Ministre du Commerce;
• En Conseil de Gouvernement;
Article premier. La propriété de l'Immeuble "Maison des Produits" sis aux 67 Hectares ANTANANARIVO est restituée au Ministère du Commerce, autorité tutélaire des filières des produits agricoles d'exportation.
Article 2. Le titre de la propriété dite "Maison des Produits" n° 32358A, sise à FIV. ANTANANARIVO RENIVOHITRA, COMMUNE ANTANANARIVO RENIVOHITRA lieu dit ANJEZIKA sera par conséquent muté au nom du Ministère du Commerce.
Article 3. Les actuels occupants de 1’Immeub1e seront dé1ogés dans le respect de la procédure règlementaire en vigueur.
Article 4. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Article 5. Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre immédiatement en vigueur dans les conditions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62049 du 19 Septembre 1962 indépendamment de sa publication au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 26 Février 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
Le Vice-Premier Ministre Charge du développement et de l'Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga