MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2013-083

Fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les premières élections législatives de la Quatrième République

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;
• Vu la loi organique n° 2012-016 du 1er août 2012 relatives aux premières élections législativesde la Quatrième République ;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Vu la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée Cour Electorale Spéciale au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;
• Vu le décret modifié n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur
• En Conseil des Ministres,

Article premier. En application des dispositions de l’article 70 de la Constitution, le présent décret fixe le nombre des membres de l'Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l'ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les premières élections législatives de la Quatrième République.

Article 2. Le nombre des Députés à l’Assemblée nationale est fixé à cent cinquante et un (151), conformément à la répartition ci-après :

- deux membres de chaque pour les six Districts de la Commune urbaine d’Antananarivo Renivohitra, Capitale de Madagascar,

- deux membres de chaque pour les Districts situés dans les chefs-lieux de Faritany autres qu’Antananarivo ;

- deux membres de chaque pour les Districts ayant une population dont le nombre est supérieur à 250000.

- un membre de chaque pour les Districts ayant une population dont le nombre est inférieur ou égal à 250000.

Dans tous les cas, chaque District dont le nombre de population dépasse les 250000 habitants ne peut disposer que de deux députés au plus.

Article 3. Chaque District constitue une circonscription électorale.

Article 4. Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 2012-016 du 1er août sus visée, les membres de l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct et selon les modalités suivantes :

- pour les circonscriptions électorales qui ne comportent qu’un siège à pourvoir, est élu le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire uninominal à un tour,

- pour les circonscriptions électorales qui comportent deux sièges à pourvoir, les sièges sont répartis sur la base des suffrages exprimés obtenus par chaque liste de candidats par rapport au quotient électoral. Le second siège est attribué à la liste de candidat qui obtient la plus forte moyenne à la suite des opérations de répartition.

Article 5. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment le décret n° 2007-721 du 25 juillet 2007 fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales.

Article 6. Le Ministre de l’intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret

Article 7. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 13 février 2013

Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition, Chef d’Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean Omer BERIZIKY

Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA

Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON