MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° 2013-034 Abrogeant le décret n° 2000-937 du 6 décembre 2000 et modifiant l'article 9 du décret n° 95-167 du 01 mars 1995 portant création et organisation d'un système d'Internat en médecine.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
D'UNION NATIONALE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 95-023 du 06 Septembre 1995 modifiée et complétée par la loi n° 2003-008 du 05 Septembre 2003 portant statut des Enseignants et Chercheurs de l'Enseignement Supérieur;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 Septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 Juin 2004 relative aux Régions;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu la loi na 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière;
• Vu l'ordonnance n° 92-030 du 17 Juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu le décret n° 95-167 du 01 mars 1995 portant création et organisation d'un système d'Internat en Médecine;
• Vu le décret n° 2001-080 du 31 janvier 2001 portant création et organisation de la formation de 3ème cycle;
• Vu le décret n° 2001-111 du 7 Février 2001 régissant les praticiens hospitalo-universitaires;
• Vu le décret n° 2002- 344 du 28 Mai 2002 portant création des Centres Hospitaliers Universitaires;
• Vu le décret n° 2004-1027 du 16 Novembre 2004 fixant l'organisation et le fonctionnement des Centres Hospitaliers Universitaires;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-0687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-0495 et n° 2012-0496 du 13 avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-0825 du 18 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2009-574 du 08 mai 2009 complété par le décret n° 2010-0194 du 08 avril 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012- 132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition conjointe du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. Le décret n° 2000-937 du 6 décembre 2000 complétant certaines dispositions du décret n° 95167 du 01 mars 1995 portant création et organisation d'un système d'Internat en Médecine est et demeure abrogé.

Article 2. Les dispositions de l'article 9 du décret n° 95-167 du 01 mars 1995 portant création et organisation d'un système d'Internat en Médecine sont modifiées et complétées comme suit :

Article 9 (nouveau). Par dérogation à la durée de la formation limitée à quatre ou cinq ans au plus, Internes qualifiants non fonctionnaires, après la fin de leurs études continuent à percevoir des allocations équivalentes à la solde d'un Médecin Diplôme d'Etat Catégorie VIII, 2ème Classe 1er Echelon pendant 1a période ne dépassant pas Douze (12) mois s'ils continuent à servir dans les établissements sanitaires publics.

Ces allocations sont prises en charge par le budget du Ministère chargé de la Santé.

Les médecins fonctionnaires reçus Internes, en position d'activités, jouissent de leurs droits de fonctionnaire ne sont pas soumis aux dispositions prévues à l'alinéa 1er ci-dessus.

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 4. Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et Le Ministre de la Santé Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 22 janvier 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale,

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINDEHIBE Etienne Hilaire

Le Ministre de la Santé Publique,
Johanita NDAHIMANANJARA

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANDRIAMANANTSOA Tabera