GOUVERNEMENT
MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE
DECRET N° 2013-025 Portant rectificatif de certaines dispositions du Statut Particulier du Corps des BRIGADIERS ET AGENTS DE POLICE.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 201l;
• Vu la Loi n° 96-026 du 02 octobre 1996 portant statut général autonome des personnels de la Police Nationale;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-725 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure ainsi que l'organisation générale de son Département;
• Sur proposition du Ministre de la Sécurité Intérieure;
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE:
Article premier. Certaines dispositions du Décret n° 2002-1549 du 03 décembre 2002 portant Statut Particulier du Corps des Brigadiers et Agents de Police sont modifiées comme suit :
AU LIEU DE :
Article 3. Tout candidat à un emploi du Corps des Agents de Police doit satisfaire aux conditions générales de recrutement fixées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale et par le présent Statut Particulier,
En raison des conditions spéciales d'aptitude physique exigées des Agents de Police, l'accès aux emplois du Corps régi par le présent Statut est réservé aux candidats des deux sexes remplissant les conditions particulières suivantes :
- être âgé de 18 ans au moins et 25 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours,
- être de constitution robuste permettant d'effectuer un service actif de jour comme de nuit;
- avoir la taille minimum de 1,65m pieds nus sous la toise aussi bien pour les hommes que pour les femmes;
- posséder une acuité visuelle égale à 15/10ème au moins pour les deux yeux;
- port de lunettes correctives interdit.
LIRE :
Article 3.(nouveau). Tout candidat à un emploi du Corps des Agents de Police doit satisfaire aux conditions générales de recrutement fixées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale et par le Présent Statut Particulier.
En raison des conditions spéciales d'aptitude physique exigées des Agents de Police, l'accès aux emplois du Corps régi par le présent Statut est réservé aux candidats des deux sexes remplissant les conditions particulières suivantes :
- être âgé de 21 ans au moins et 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours,
- être de constitution robuste permettant d'effectuer un service actif de jour comme de nuit;
- avoir la taille minimum de 1,65m pieds nus sous la toise aussi bien pour les hommes que pour les femmes;
- posséder une acuité visuelle égale à 10/10ème au moins pour les deux yeux;
- port de lunettes correctives interdit.
LES RESTES SANS CHANGEMENT
Article 2. Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent Décret, sont abrogées.
Article 3. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, et le Ministre de la Sécurité Intérieure sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 15 janvier 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANDRIAMANANTSOA Tabera
Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
RAKOTONDRAZAKA Arsène